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Assiette
Assiette commune
Assiette d'imposition
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Assiette uniforme
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Base imposable
Détermination de la base d'imposition
Détermination directe de la base d'imposition
Détermination forfaitaire de la base d'imposition
Imposition unitaire du revenu
Selon la base d'imposition comparable
Selon la base pleinement imposable
Selon la matière imposable
Sur une base d'imposition comparable
Système d'imposition unitaire
Système de taxation unitaire
Système unique d'imposition
Système unitaire de taxation
Taxation sur la base du bénéfice mondial
établissement de l'assiette
établissement du rôle
évaluation de la base d'imposition

Traduction de «détermination de la base d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle

tax assessment | assessment


détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition

direct determination of the tax base


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


détermination forfaitaire de la base d'imposition

flat-rate calculation of the taxable amount


selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]

on a taxable equivalent basis


imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation




assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition

tax basis | tax base | taxable matter


Pensions alimentaires pour enfants: détermination du quantum, exécution et imposition

Child Support: Quantum, Enforcement and Taxation


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En Finlande, les municipalités ont une base imposable appréciable mais n'ont pas le pouvoir de déterminer les taux d'imposition.

In Finland, municipalities have a sizeable tax base but do not have the power to determine tax rates.


Les règles internationales relatives à l'établissement stable servent à déterminer le niveau d'imposition d'une entreprise sur la base d'un seuil d'activité dans un pays donné.

International permanent establishment rules are used to determine how much a company should be taxed based on a threshold of its activity in a given country.


D. considérant que l'assiette d'imposition ci-dessus est calculée en multipliant le revenu cadastral, en fonction de la revalorisation fixée par les diverses réglementations nationales, avec un coefficient multiplicateur variant en fonction de la catégorie cadastrale; que, sur la base imposable, est appliqué un taux qui peut varier entre une valeur minimum et une valeur maximum, ou être déterminé sur une base fixe;

D. whereas the tax base for property tax is calculated by multiplying the cadastral income for the property, which is based on the value attributed by the various national legislations, by a factor that varies according to the cadastral category; and whereas the tax payable on the basis of that tax base can vary within a tax band or can be established precisely;


2. Lorsque, conformément à l’article 17, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2002/22/CE (directive “service universel”) ou à l’article 8 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”), l’autorité réglementaire nationale est tenue de se prononcer sur l’imposition, le maintien, la modification ou la suppression d’obligations à la charge des entreprises, elle détermine, sur la base de son analyse de marché visée au paragraphe 1 du présent article, si un marché pertinent est effectivement concurrentiel».

2. Where a national regulatory authority is required under paragraphs 3 or 4 of this Article, Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), or Article 8 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) to determine whether to impose, maintain, amend or withdraw obligations on undertakings, it shall determine on the basis of its market analysis referred to in paragraph 1 of this Article whether a relevant market is effectively competitive’.


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2. Lorsque, conformément à l'article 17, paragraphe 3 ou 4, de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") ou à l'article 8 de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), l'autorité réglementaire nationale est tenue de se prononcer sur l'imposition, le maintien, la modification ou la suppression d'obligations à la charge des entreprises, elle détermine, sur la base de son analyse de marché visée au paragraphe 1 du présent article, si un marché pertinent est effectivement concurrentiel".

2. Where a national regulatory authority is required under paragraphs 3 or 4 of this Article, Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), or Article 8 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) to determine whether to impose, maintain, amend or withdraw obligations on undertakings, it shall determine on the basis of its market analysis referred to in paragraph 1 of this Article whether a relevant market is effectively competitive".


2. Lorsqu'une autorité de régulation nationale est tenue, conformément aux paragraphes 3 ou 4, à l'article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") ou à l'article 8 de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), de se prononcer sur l'imposition, le maintien, la modification, ou le retrait d'obligations à la charge des entreprises, elle détermine, sur la base de son analyse de marché visée au paragraphe 1 du présent article, si un marché pertinent est effectivement concurrentiel.

2. Where a national regulatory authority is required under paragraphs 3 or 4, Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), or Article 8 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) to determine whether to impose, maintain, amend or withdraw obligations on undertakings, it shall determine on the basis of its market analysis referred to in paragraph 1 of this Article whether a relevant market is effectively competitive.


Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un tel droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition en cause.

The import prices to be taken into consideration for imposing that additional import duty shall be determined on the basis of the cif import prices of the consignment under consideration.


En ce qui concerne la stratégie pour l'introduction d'une base d'imposition consolidée pour les activités de dimension européenne des sociétés, le rapport accueille favorablement le choix de la Commission et propose l'adoption, du moins temporaire, du principe de la taxation dans le pays d'origine dans l'attente de la base consolidée, rappelant que la détermination des taux d'imposition doit être laissée à l'appréciation des États membres.

With regard to the strategy for introducing a consolidated tax base for the Europe-wide activities of companies, the report welcomes the Commission’s decision and proposes the adoption of the Home State Taxation principle, at least temporarily, pending the introduction of the consolidated base.


En ce qui concerne la stratégie pour l'introduction d'une base d'imposition consolidée pour les activités de dimension européenne des sociétés, le rapport accueille favorablement le choix de la Commission et propose l'adoption, du moins temporaire, du principe de la taxation dans le pays d'origine dans l'attente de la base consolidée, rappelant que la détermination des taux d'imposition doit être laissée à l'appréciation des États membres.

With regard to the strategy for introducing a consolidated tax base for the Europe-wide activities of companies, the report welcomes the Commission’s decision and proposes the adoption of the Home State Taxation principle, at least temporarily, pending the introduction of the consolidated base.


2. Lorsque, conformément aux articles 16, 17, 18 ou 19 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") ou aux articles 7 ou 8 de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), l'autorité réglementaire nationale est tenue de se prononcer sur l'imposition, le maintien, la modification, ou la suppression d'obligations à la charge des entreprises, elle détermine, sur la base de son analyse de marché visée au paragraphe 1 du présent article, si un marché pertinent est effectivement concurrentiel.

2. Where a national regulatory authority is required under Articles 16, 17, 18 or 19 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), or Articles 7 or 8 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) to determine whether to impose, maintain, amend or withdraw obligations on undertakings, it shall determine on the basis of its market analysis referred to in paragraph 1 of this Article whether a relevant market is effectively competitive.


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