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Codes déterminés par des tables
Disposer les tables
Disposition d'interprétation catégorique
Disposition déterminative
Disposition en table de conférence
Désigner les dispositions
Détermination des dispositions
Déterminer la disposition des tables
Déterminer les dispositions
Installer les tables
Mettre en place les tables
Règle déterminative

Traduction de «déterminer la disposition des tables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan


déterminer les dispositions [ désigner les dispositions ]

prescribe provisions




disposition en table de conférence

board of directors set-up


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meill ...[+++]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


disposition déterminative | disposition d'interprétation catégorique

deeming provision


disposition déterminative | règle déterminative

deeming provision | deeming rule






codes déterminés par des tables

table driven code forms | TDCF
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. Dès 2011: l'UE et les États membres devraient entreprendre l'examen du cadre réglementaire dans les secteurs clefs, à commencer par les domaines liés à l'éco-innovation et aux partenariats d'innovation européens (voir la partie suivante), afin de déterminer les dispositions à améliorer ou à modifier et/ou les nouvelles dispositions à mettre en œuvre pour fournir des incitations suffisantes et ...[+++]

15 Starting in 2011: EU and Member States should undertake a screening of the regulatory framework in key areas, starting with those linked to eco-innovation and to the European Innovation Partnerships (see next section).


(2) Le montant du droit exigé à l’égard de toute succession relevant des dispositions de l’alinéa b) du paragraphe (3) de l’article 7 de la Loi est déterminé conformément à la Table V.

(2) The amount of the duty payable in respect of any succession within the terms of paragraph (b) of subsection (3) of section 7 of the Act shall be determined in accordance with Table V.


M. Clifford Lincoln: Monsieur le président, permettez-moi d'ajouter que c'est au ministre de l'Environnement et au ministre de la Santé de déterminer les dispositions qui sont le mieux à même de protéger l'environnement et la santé humaine.

Mr. Clifford Lincoln: Mr. Chairman, if I may add, we leave the determination in the hands of the Minister of the Environment and Minister of Health to decide which is the best provision to protect environment and human health.


Je conviens certainement avec mon collègue du ministère de la Justice que, puisqu'une disposition interdit déjà la possession d'armes à sous-munitions de manière plus catégorique et globale, l'amendement risque de semer la confusion dans l'esprit des tribunaux, qui s'efforceront de déterminer quelle disposition s'applique, et de donner lieu à des dé ...[+++]

I certainly would agree with my colleague from justice that since we have a much stronger, broader prohibition on possession already, this might cause confusion in the court trying to interpret which provision would apply, and might give rise to unintended defences saying, well, I'm still within the eight-year period, therefore, you can't convict me of possession.


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La Commission adopte un acte d'exécution pour déterminer quelles dispositions d'actes de l'Union font l'objet d'un projet pilote et pour fixer les modalités de chaque projet, notamment la fonctionnalité technique de base et les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la coopération administrative.

The Commission shall adopt an implementing act to determine which provisions of Union acts shall be subject to a pilot project and to set out the modalities of each project, in particular the basic technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation provisions.


La Commission adopte un acte d'exécution pour déterminer quelles dispositions d'actes de l'Union font l'objet d'un projet pilote et pour fixer les modalités de chaque projet, notamment la fonctionnalité technique de base et les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la coopération administrative.

The Commission shall adopt an implementing act to determine which provisions of Union acts shall be subject to a pilot project and to set out the modalities of each project, in particular the basic technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation provisions.


Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cou ...[+++]

Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the special provisions relating to the Community Patent Court which are to be annexed to the Protocol on the St ...[+++]


Tout comme le propose notre amendement, on définissait aussi le mandat de la commission, qui serait de déterminer les faits, les tables de négociation et ce qui s'ensuit.

As we are proposing in our amendment, the committee also outlined the commission's powers, including fact finding, referral to negotiating tables an so on.


2.2.3. Dans le tableau IV "Autres substances traditionnellement utilisées dans l'agriculture biologique" les dispositions relatives au cuivre sont remplacées par les dispositions suivantes: >TABLE>.

2.2.3. In table IV "Other substances from traditional use in organic farming", the provisions relating to copper are replaced by the following: >TABLE>.


Ils ont formulé une recommandation, et nous n'avons pas entendu de critique grave de ces dispositions aux tables rondes ministérielles.

They put it out there as a recommendation, and we did not get, at the ministerial round tables, any serious criticism of these provisions.




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déterminer la disposition des tables ->

Date index: 2023-06-24
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