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Clauses de flexibilité
Disposer les tables
Disposition d'interprétation catégorique
Disposition déterminative
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Désigner les dispositions
Détermination des dispositions
Déterminer la disposition des tables
Déterminer les dispositions
Déterminer l’origine de gemmes
Déterminer l’origine de pierres précieuses
Installer les tables
Marges de flexibilité
Mettre en place les tables
Règle déterminative

Traduction de «déterminer la disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan


déterminer les dispositions [ désigner les dispositions ]

prescribe provisions




Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


disposition déterminative | disposition d'interprétation catégorique

deeming provision


disposition déterminative | règle déterminative

deeming provision | deeming rule




dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses

determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones


mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. Dès 2011: l'UE et les États membres devraient entreprendre l'examen du cadre réglementaire dans les secteurs clefs, à commencer par les domaines liés à l'éco-innovation et aux partenariats d'innovation européens (voir la partie suivante), afin de déterminer les dispositions à améliorer ou à modifier et/ou les nouvelles dispositions à mettre en œuvre pour fournir des incitations suffisantes et durables en faveur de l'innovation.

15 Starting in 2011: EU and Member States should undertake a screening of the regulatory framework in key areas, starting with those linked to eco-innovation and to the European Innovation Partnerships (see next section).


Un réexamen en profondeur de la directive devra débuter par une analyse de l’impact des nouvelles mutations des modes de travail sur la mise en œuvre de la directive actuelle et par la détermination des dispositions qu’il convient d’adapter, de simplifier ou de clarifier.

A comprehensive review of the Directive should start by analysing the impact of emerging changes in working patterns on the application of the current Directive, and identifying which of its provisions need to be adapted, simplified or clarified.


Le Protocole de Kyoto est une autre paire de manches, parce qu'il détermine les dispositions particulières d'un accord international.

Kyoto is a different issue because it sets out the specifics of an international agreement.


Mme Ruth Wherry: Eh bien, il est évidemment indispensable de conserver les mots «habitat essentiel» car c'est cela qui détermine les dispositions ultérieures traitant des interdictions, etc., qui sont toutes en rapport avec l'habitat essentiel.

Ms. Ruth Wherry: Well, it's obviously essential to keep in the words “critical habitat” because you're identifying it for the purposes of the later sections that deal with the prohibitions, etc., and those deal with critical habitat.


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M. Clifford Lincoln: Monsieur le président, permettez-moi d'ajouter que c'est au ministre de l'Environnement et au ministre de la Santé de déterminer les dispositions qui sont le mieux à même de protéger l'environnement et la santé humaine.

Mr. Clifford Lincoln: Mr. Chairman, if I may add, we leave the determination in the hands of the Minister of the Environment and Minister of Health to decide which is the best provision to protect environment and human health.


Je conviens certainement avec mon collègue du ministère de la Justice que, puisqu'une disposition interdit déjà la possession d'armes à sous-munitions de manière plus catégorique et globale, l'amendement risque de semer la confusion dans l'esprit des tribunaux, qui s'efforceront de déterminer quelle disposition s'applique, et de donner lieu à des défenses non voulues, dans lesquelles l'inculpé prétendra qu'on ne peut le déclarer coupable de possession, parce que la période de huit années n'a pas encore pris fin.

I certainly would agree with my colleague from justice that since we have a much stronger, broader prohibition on possession already, this might cause confusion in the court trying to interpret which provision would apply, and might give rise to unintended defences saying, well, I'm still within the eight-year period, therefore, you can't convict me of possession.


La Commission adopte un acte d'exécution pour déterminer quelles dispositions d'actes de l'Union font l'objet d'un projet pilote et pour fixer les modalités de chaque projet, notamment la fonctionnalité technique de base et les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la coopération administrative.

The Commission shall adopt an implementing act to determine which provisions of Union acts shall be subject to a pilot project and to set out the modalities of each project, in particular the basic technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation provisions.


La Commission adopte un acte d'exécution pour déterminer quelles dispositions d'actes de l'Union font l'objet d'un projet pilote et pour fixer les modalités de chaque projet, notamment la fonctionnalité technique de base et les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la coopération administrative.

The Commission shall adopt an implementing act to determine which provisions of Union acts shall be subject to a pilot project and to set out the modalities of each project, in particular the basic technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation provisions.


Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 contient les dispositions spécifiques au Tribunal qui doivent être annexées au protocole sur le stat ...[+++]

Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the special provisions relating to the Community Patent Court which are to be annexed to the Protocol on the Statute of the Court of Justice (hereinafter "Statute").


Comme je l'ai dit tout au début, il faut un point de référence pour déterminer quelles dispositions sont compatibles ou incompatibles avec les futurs traités.

As I said at the very beginning, there must be something that references how the act either does or does not fit with future treaties.


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