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Affectation des bénéfices
Approche bénéfices
Approche fondée sur les bénéfices
Bénéfice
Bénéfice de cours
Bénéfice industriel et commercial
Bénéfice non commercial
Bénéfice sur le change
Bénéfice sur le change devises
Bénéfice sur les cours
Bénéfice sur les cours valeurs
Contrat en régie assorti d'un bénéfice à déterminer
Contribution sur les bénéfices excessifs
Droit de participation aux bénéfices
Droit de participation aux distributions
Droit à la répartition du bénéfice
Droit à une quote-part des bénéfices
Déterminer l’origine de gemmes
Déterminer l’origine de pierres précieuses
Fournir des rapports d’analyse coût-bénéfice
Impôt sur les bénéfices exedentaires
Impôt sur les excédents de bénéfices
Impôt sur les surplus de bénéfices
Méthode par les résultats
Plus-value de change
Profit
Profit de change
Répartition des bénéfices
Ventilation des bénéfices
évaluation par les bénéfices
évaluation par les résultats

Traduction de «déterminer les bénéfices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déterminer les bénéfices pour la santé des changements d’alimentation

communicate health benefits of nutritional change | identify health benefit of nutritional changes | identify the health benefits of nutritional changes | recognise effects of nutritional changes


bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change

exchange profit | rate gain


contrat en régie assorti d'un bénéfice à déterminer

cost plus award fee contract


contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices

excess profits tax


bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]

profit


droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions

entitlement to share in the profits | right to share in profits


approche bénéfices [ approche fondée sur les bénéfices | méthode par les résultats | évaluation par les résultats | évaluation par les bénéfices ]

earnings-based approach [ earnings approach | earnings-based valuation | income approach | income-based approach | income-based valuation ]


répartition des bénéfices [ affectation des bénéfices | ventilation des bénéfices ]

distribution of profits [ allocation of profits | profit distribution ]


déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses

determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones


fournir des rapports d’analyse coût-bénéfice

provide cost benefit analysis report | provide reports on cost benefit analysis | provide cost benefit analysis reports | providing cost benefit analysis reports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
O. considérant, dans tous les cas, que l'affaire en question découle des opinions exprimées par un député, et que, dans ces conditions, le critère déterminant du bénéfice de l'immunité en vertu de l'article 8 du protocole est la preuve de l'existence d'un lien direct et évident entre les opinions en cause et l'exercice des fonctions parlementaires;

O. whereas, in any event, the present case arises from opinions expressed by a Member, and whereas, in this context, the determining criterion for the enjoyment of immunity under Article 8 of the Protocol is evidence of a direct and obvious link between the opinions in question and the performance of parliamentary duties;


O. considérant, dans tous les cas, que l'affaire en question découle des opinions exprimées par un député, et que, dans ces conditions, le critère déterminant du bénéfice de l'immunité en vertu de l'article 8 du protocole est la preuve de l'existence d'un lien direct et évident entre les opinions en cause et l'exercice des fonctions parlementaires;

O. whereas, in any event, the present case arises from opinions expressed by a Member, and whereas, in this context, the determining criterion for the enjoyment of immunity under Article 8 of the Protocol is evidence of a direct and obvious link between the opinions in question and the performance of parliamentary duties;


En outre, puisque l'affaire en question découle des opinions exprimées par un député et que, dans ce contexte, il n'est jamais possible de lever l'immunité ou d'y renoncer, le critère déterminant du bénéfice de l'immunité en vertu de l'article 8 du protocole est la preuve de l'existence d'un lien direct et évident entre les opinions en cause et l'exercice des fonctions parlementaires, comme la Cour l'a expliqué dans la jurisprudence susmentionnée.

Moreover, since the present case arises from opinions expressed by a Member and in this context immunity may never be waived or renounced, what is determining in order to enjoy immunity under Article 8 of the Protocol is evidence of a direct and obvious link between the opinions in question and the performance of parliamentary duties, as the Court made it clear in the above-mentioned case-law.


5. S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5. Insofar as it has been customary in a Contracting State to determine the profits to be attributed to a permanent establishment on the basis of an apportionment of the total profits of the enterprise to its various parts, nothing in paragraph 2 shall preclude that Contracting State from determining the profits to be taxed by such an apportionment as may be customary; the method of apportionment adopted shall, however, be such that the result shall be in accordance with the principles contained in this Article.


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4. S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet État de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

4. Insofar as it has been customary in a Contracting State to determine the profits to be attributed to a permanent establishment on the basis of an apportionment of the total profits of an enterprise to its various parts, nothing in paragraph 2 shall preclude that Contracting State from determining the profits to be taxed by such an apportionment as may be customary; the method of apportionment adopted shall, however, be such that the result shall be in accordance with the principles contained in this Article.


4. S’il est d’usage, dans une partie, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cette partie de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

4. Insofar as it has been customary in a Party to determine the profits to be attributed to a permanent establishment on the basis of an apportionment of the total profits of the enterprise to its various parts, nothing in paragraph 2 shall preclude that Party from determining the profits to be taxed by such apportionment as may be customary; the method of apportionment adopted shall, however, be such that the result shall be in accordance with the principles contained in this Article.


4. S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

4. Insofar as it has been customary in a Contracting State to determine the profits to be attributed to a permanent establishment on the basis of an apportionment of the total profits of the enterprise to its various parts, nothing in paragraph 2 shall preclude that Contracting State from determining the profits to be taxed by such an apportionment as may be customary; the method of apportionment adopted shall, however, be such that the result shall be in accordance with the principles contained in this Article.


6. S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

6. In so far as it has been customary in a Contracting State to determine the profits to be attributed to a permanent establishment on the basis of an apportionment of the total profits of the enterprise to its various parts, nothing in paragraph 2 shall preclude that Contracting State from determining the profits to be taxed by such an apportionment as may be customary; the method of apportionment adopted shall, however, be such that the result shall be in accordance with the principles contained in this Article.


les règles de détermination des bénéfices issus des activités conduites au sein d'un groupe multinational d'entreprises s'écartent des principes acceptés au niveau international, notamment des règles adoptées à l'OCDE,

the rules for profit determination in respect of activities within a multinational group of companies departs from internationally accepted principles, notably the rules agreed upon within the OECD,


(iv) les règles de détermination des bénéfices issus des activités conduites au sein d'un groupe multinational d'entreprises s'écartent des principes acceptés au niveau international, notamment des règles adoptées à l'OCDE,

(iv) the rules for profit determination in respect of activities within a multinational group of companies departs from internationally accepted principles, notably the rules agreed upon within the OECD,


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