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Véritable politique d'aménagement

Traduction de «d’aide de transition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les allocations (prestations) d’aide de transition [ Règlement prévoyant l’allocation d’une aide aux travailleurs des industries de la construction automobile et des pièces d’automobile ]

Transitional Assistance Benefit Regulations [ Regulations Providing for Transitional Assistance to Workers in Automotive Manufacturing and Parts Industries ]


politique d'adaptation positive [ politique d'aide de transition | politique d'ajustement positif | politique d'ajustement positive | politique positive d'aménagement | véritable politique d'aménagement ]

positive adjustment policy


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transit d'un détenu | transit

transit of a detainee | transit


système d'aide à la conduite automobile | système d'aide à la conduite | système de conduite assistée par ordinateur | SCAO | système d'assistance à la conduite automobile | système d'assistance à la conduite

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service d'aide | helpdesk

helpdesk (nom) | help desk (nom)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15 (1) Sous réserve du présent règlement, lorsqu’un employé pour lequel une période d’allocations d’aide de transition a été établie prouve qu’il a été en chômage et qu’il n’a pas le droit de percevoir une pension ou rente de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec au cours de toute semaine comprise dans la période d’allocations d’aide de transition, il a droit de recevoir, à compter de la semaine au cours de laquelle il a fait une demande d’allocations d’aide de transition et une demande de ...[+++]

15 (1) Subject to these Regulations, where an employee in respect of whom a transitional assistance benefit period has been established proves that he was unemployed and not entitled to a retirement pension under the Canada Pension Plan or the Quebec Pension Plan during any week in the transitional assistance benefit period, he is entitled, commencing with the week in which he makes an application for transitional assistance benefits and makes a claim for unemployment insurance benefits, if an unemployment insurance benefit period is then established with respect to him, to be paid ...[+++]


3. La Commission d'aide générale de transition est par les présentes établie comme successeur de la Commission d'aide de transition, et tous les biens, tous les droits et toutes les obligations de la Commission d'aide de transition le 29 juin 1971 sont censés être les biens, droits et obligations de la Commission d'aide générale de transition.

3. The General Adjustment Assistance Board is hereby declared to be the successor to the Adjustment Assistance Board, and all property, rights, obligations and liabilities of the Adjustment Assistance Board existing immediately before June 29, 1971 shall be deemed to be the property, rights, obligations and liabilities of the General Adjustment Assistance Board.


(2) Même si une période d’allocation d’aide de transition a été établie, lorsque le fonctionnaire de l’assurance n’est pas convaincu que l’employé a rempli toutes les autres conditions lui donnant droit aux allocations d’aide de transition ou est d’avis que l’employé est ou était exclu du bénéfice des allocations d’aide de transition, il doit

(2) Notwithstanding that a transitional assistance benefit period has been established, if an insurance officer is not satisfied that an employee has fulfilled all the other conditions of qualification for transitional assistance benefits or if he is of the opinion that the employee is or was disqualified from receiving transitional assistance benefits, he shall


25. Les allocations d’aide de transition ne peuvent pas être cédées, grevées de privilèges, saisies, anticipées ou données en garantie et toute opération en vue de céder, grever, saisir, anticiper ou donner en garantie toute allocation d’aide de transition est nulle, sauf que tous montants payables ou remboursables en vertu du présent Règlement par tout employé peuvent être recouvrés sur toute allocation d’aide de transition payable à cet employé, sans préjudice de quelque autre mode de recouvrement.

25. Transitional assistance benefits are not capable of being assigned, charged, attached, anticipated or given as security and any transaction purporting to assign, charge, attach, anticipate or give as security any transitional assistance benefits is void, except that any amounts payable or repayable under these Regulations by any employee may be recovered out of any transitional assistance benefits payable to that employee, without prejudice to any other mode of recovery.


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c) les prêts, l’assurance, les options sur le capital-actions, le capital-actions et les contributions consentis, autorisés ou obtenus selon le Règlement sur l’expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited, le Règlement sur l’aide générale de transition, le Règlement sur l’aide de transition à la Consolidated Computer Inc., le Règlement d’exception sur l’expansion des entreprises (Consolidated Computer Inc.), le Règlement sur l’aide à l’industrie des produits de l’automobile, le Règlement sur l’aide au développement ...[+++]

(c) the loans, insurance, stock options, capital stock and contributions made, authorized or obtained under the Canada Cycle and Motor Company Limited Enterprise Development Regulations, the General Adjustment Assistance Regulations, the Consolidated Computer Inc. Adjustment Assistance Regulations, the Consolidated Computer Inc. Enterprise Development Regulations, the Automotive Manufacturing Assistance Regulations, the Pharmaceutical Industry Development Assistance Regulations, the Footwear and Tanning Industries Assistance Regulations, the Program for the Advancement of Industrial Technology, the Industrial Design Assistance Program an ...[+++]


Les applications/composants suivants viennent à l'appui de ces systèmes: le système pour échanger des données avec des pays tiers (SPEED bridge), le nœud de conversion Edifact (SPEED-ECN), l'application SPEED standard de test (Standard SPEED Test Application, SSTA), l'application transit standard de test (Standard Transit Test Application, SSTA), l'application transit de test (Transit Test Application, TTA), les services centraux/données de référence (Central Services/Reference Data, CSRD2) et le système de services centraux/gestion de l'information (Central Services/Management Information System, CS/MIS);

The following applications/components are supporting these systems: the system to exchange data with third countries (SPEED bridge), the SPEED Edifact Converter Node (SPEED-ECN), the Standard SPEED Test Application (SSTA), the Standard Transit Test Application (STTA), the Transit Test Application (TTA), the Central Services/Reference Data (CSRD2) and the Central Services/Management Information System (CS/MIS);


66. espère que, sous la direction du Premier ministre, Hailemariam Desalegn, désigné le 21 septembre 2012, l'Éthiopie va s'engager dans un processus de véritable transition démocratique afin de réaliser un fort potentiel démocratique, en mettant un terme aux empiètements sur la liberté de religion et les libertés de la société civile; invite le SEAE, le RSUE pour la Corne de l'Afrique et le RSUE pour les droits de l'homme à engager en priorité avec l'Éthiopie un dialogue sur les droits de l'homme, de façon à saisir l'occasion de la transition politique en cours pour instaurer une véritable transition démocratique, édifiée sur le socle d ...[+++]

66. Hopes that under the leadership of Prime Minister Hailemariam Desalegn, appointed on 21 September 2012, Ethiopia will engage in a process of genuine democratic transition in order to realise its strong democratic potential, putting an end to interference with religious freedom and civil society freedoms; calls on the European External Action Service, the EUSR for the Horn of Africa and the EUSR for Human Rights to engage with Ethiopia on human rights as a matter of priority so that it can seize the opportunity of the ongoing political transition to institute a truly democratic transition, built on the centrality of human rights and ...[+++]


2. En l'absence d'objection au transit communiquée dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande écrite d'autorisation de transit soumise par l'exportateur, le pays tiers de transit consulté est réputé ne pas avoir émis d'objection et avoir donné son accord tacite au transit.

2. If no objections to the transit are received within twenty calendar days from the day of the written request of authorisation to the transit submitted by the exporter, the consulted third country of transit shall be regarded as having no objection and as having given its tacit consent to the transit;


2. En l'absence d'objection au transit communiquée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la demande écrite de non-objection au transit soumise par l'exportateur, le pays tiers de transit consulté est réputé ne pas avoir émis d'objection et avoir donné son accord tacite au transit.

2. If no objections to the transit are received within twenty working days from the day of the written request for no objection to the transit submitted by the exporter, the consulted third country of transit shall be regarded as having no objection and as having given its tacit consent to the transit


13. met l'accent sur le rôle central joué par l'Ukraine dans la sécurité énergétique de l'Union européenne; souligne qu'il importe de renforcer davantage la coopération entre l'Ukraine et l'Union dans le domaine de l'énergie; demande aussi à l'Ukraine de tenir ses engagements découlant de la déclaration commune de la conférence UE-Ukraine sur l'investissement international concernant la modernisation du système de transit du gaz ukrainien; demande que d'autres accords soient conclus entre l'Union et l'Ukraine pour garantir l'approvisionnement en énergie de part et d'autre, y compris un système de transit fiable et diversifié pour le p ...[+++]

13. Highlights Ukraine's pivotal role in the European Union's energy security; emphasises the importance of stepping up cooperation between Ukraine and the EU in the field of energy; calls on Ukraine to implement its commitments arising out of the Joint Declaration of the EU-Ukraine International Investment Conference on the Modernisation of Ukraine's Gas Transit System; calls for further agreements to be concluded between the EU and Ukraine aimed at securing energy supplies for both sides, including a reliable and diversified tran ...[+++]


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