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Devoir ayant force obligatoire
Devoir légal
Emploi de la force
Emploi légal de la force
Emploi à temps partiel forcé
Emploi à temps partiel imposé
Emploi à temps partiel involontaire
Non-recours à la menace ou à l'emploi de la force
Obligation exécutoire en vertu de la loi
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Recours à la force
Stabilité d'emploi légale
Utilisation légale de la force

Traduction de «emploi légal de la force » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force




emploi à temps partiel imposé [ emploi à temps partiel forcé | emploi à temps partiel involontaire ]

involuntary part-time employment


devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]

legally enforceable duty


Avis d'emploi ou de cessation d'emploi - Anciens membres des Forces canadiennes ou de la GRC

Employment or Termination Advice - Former Armed Forces or RCMP Personnel


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles

Convention respecting the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts


non-recours à la menace ou à l'emploi de la force

refraining from the threat or use of force


recours à la force (1) | emploi de la force (2)

use of force
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[1] « L’emploi, l’emploi, l’emploi : Créer plus d’emplois en Europe », Task Force européenne pour l’emploi, novembre 2003 et « Relever le défi », groupe de haut niveau, novembre 2004.

[1] Jobs, Jobs, Jobs, Creating more employment in Europe , High Level Employment Task Force, November 2003 and Facing the Challenge , High Level Task Force, November 2004.


conseille aux États membres d'assortir la réglementation claire de l'emploi légal des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants de mesures incitant les travailleurs domestiques et leurs employeurs potentiels à opter pour l'emploi légal; invite également les États membres à supprimer les obstacles juridiques qui réduisent à l'heure actuelle de manière considérable l'emploi déclaré et direct de travailleurs par les familles.

Advises Member States that clear regulation for legal employment of domestic workers and carers should be supported by incentives for domestic workers and their potential employers to choose the legal form of employment; also calls on the Member States to eliminate the legal barriers that are currently significantly reducing declared, direct employment of employees by families.


- dans cet État membre, emploie légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers ou utilise légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers, mis à sa disposition dans le respect des conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs fixées dans ce même État membre:

- in that Member State lawfully employs drivers who are nationals of non-member countries or lawfully uses drivers who are nationals of non-member countries put at his disposal in accordance with the conditions of employment and of vocational training laid down in that same Member State:


2. L'attestation de conducteur est délivrée par l'État membre à la demande du titulaire de la licence communautaire pour chaque conducteur ressortissant d'un pays tiers qu'il emploie légalement ou qui est mis légalement à sa disposition conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans cet État membre, relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables dans ce même État membre.

2. A driver attestation shall be issued by the Member State at the request of the holder of the Community authorisation for each driver who is a national of a non-member country whom he lawfully employs or who is lawfully put at his disposal in accordance with the laws, regulations or administrative provisions and, as appropriate, the collective agreements, in accordance with the rules applicable in that Member State, on the conditions of employment and of vocational training of drivers applicable in that same Member State.


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Les jeunes et les personnes âgées de plus de 50 ans éprouvent des difficultés à trouver un emploi et sont souvent forcés d’accepter des contrats de travail temporaires ou un emploi pour lequel ils sont surqualifiés.

Young people and the over-50s are encountering difficulties in finding a job and are often forced to accept temporary labour contracts or a job below the qualifications they have obtained.


dans cet État membre, emploie légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers ou utilise légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers, mis à sa disposition dans le respect des conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs fixées dans ce même État membre:

in that Member State lawfully employs drivers who are nationals of third countries or lawfully uses drivers who are nationals of third countries put at his disposal in accordance with the conditions of employment and of vocational training laid down in that same Member State:


dans cet État membre, emploie légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers ou utilise légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers, mis à sa disposition dans le respect des conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs fixées dans ce même État membre:

in that Member State lawfully employs drivers who are nationals of third countries or lawfully uses drivers who are nationals of third countries put at his disposal in accordance with the conditions of employment and of vocational training laid down in that same Member State:


Le programme d’action a annoncé une proposition de directive-cadre générale pour 2007 visant à établir un cadre commun garantissant des droits à tous les ressortissants de pays tiers occupant un emploi légal et prévoyant également des mesures de lutte contre l’emploi illégal.

The Policy Plan announced a proposal for a general framework Directive for 2007 to guarantee a common framework of rights for all third-country nationals in legal employment which will also include measures to combat illegal employment.


Les États membres doivent décider de manière beaucoup plus unanime et beaucoup plus énergique pour permettre l’emploi légal et empêcher l’emploi illégal.

The Member States must act with far more agreement and far greater decisiveness if legitimate employment is to be permitted and illegal employment prevented.


10. rappelle qu'en vertu de l'orientation numéro 8 sur l'emploi pour 2001, les États membres se doivent de lutter contre la discrimination et de promouvoir l'insertion sociale au travers de l'accès à l'emploi et que, selon l'orientation numéro 10, les États membres se doivent de lutter contre le travail clandestin et d'encourager sa transformation en emploi légal;

10. recalls that the Member States according to the Employment guideline number 8 for 2001 should combat discrimination and promote social inclusion by access to employment and that according to guideline number 10 they should combat undeclared work and encourage the transformation of such work into regular employment;




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emploi légal de la force ->

Date index: 2023-03-22
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