Pour créer des conditions de concurrence équitables au niveau de la vente de détail, un contrôle des activités des gestionnaires de réseau de distribution est donc nécessaire afin de les empêcher de profiter de leur intégration verticale pour favoriser leur position concurrentielle sur le marché, notamment à l'égard des petits clients, résidentiels ou non-résidentiels .
To create a level playing field at retail level, the activities of distribution system operators should therefore be monitored so that they are prevented from taking advantage of their vertical integration as regards their competitive position on the market, in particular in relation to small household and non-household customers.