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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Appartenir en toute propriété à
Appartenir exclusivement à
Bambin
Bambine
Droits d'accession à la propriété
En pleine propriété
En toute propriété
Enfant du second âge
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale immobilière en toute propriété
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Franc
Freeride
Freeriding
Immeuble détenu en toute propriété
Immeuble en toute propriété
Jeune enfant
Libre de toute charge
Libre de toutes charges
Libre et quitte de toute charge
Personne morale filiale entièrement détenue
Planche tout-terrain
Planche à neige tout-terrain
Possédé en propre
Société immobilière filiale en propriété exclusive
Surf des neiges tout-terrain
Surf tout-terrain
Terrains et constructions en toute propriété
Tout petit
Tout petite
Tout-petit
Tout-petite
Trottineur
Trottineuse
être la propriété exclusive de

Traduction de «en toute propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immeuble détenu en toute propriété | immeuble en toute propriété

fee-simple interest in the property


filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]


appartenir en toute propriété à [ appartenir exclusivement à | être la propriété exclusive de ]

be wholly-owned by


terrains et constructions en toute propriété

freehold land and buildings


filiale immobilière en toute propriété [ société immobilière filiale en propriété exclusive ]

wholly owned realty subsidiary


en pleine propriété | possédé en propre | en toute propriété

fee-owned


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge

free from encumbrances


planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding

freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride


tout-petit | tout petit | tout-petite | tout petite | bambin | bambine | trottineur | trottineuse | enfant du second âge | jeune enfant

toddler | tot | tiny tot
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourquoi son parti et lui-même croient-ils que toute propriété publique est mauvaise et que toute propriété privée est bonne, qu'une entreprise est toujours mieux dirigée et mieux gérée dans le secteur privée?

Why do he and his party think that all things publicly owned are bad and all things privately owned are good and somehow better run and better managed just because they are in the private sector?


Nous devons non seulement décider de l'utilisation de cette propriété, qui nous appartient, mais aussi de l'utilisation de toute propriété fédérale située dans la région de la capitale nationale, qu'elle appartienne à Agriculture Canada, à la Défense nationale ou à tout autre ministère ou agence.

We are responsible for determining not only the use of that property, which is owned by us, but also the use of any federal property in the National Capital Region, be it owned by Agriculture Canada, National Defence, or whatever other department or corporation.


Toute propriété au nom de l'Office deviendrait propriété de Sa Majesté, et les contrats qui auraient été signés, ou les droits que l'on pourrait détenir face à l'Office sont préservés, ce qui fait qu'on peut maintenant poursuivre Sa Majesté en lieu et place de l'Office.

Any property that might still exist in the name of the board becomes the property of Her Majesty, and any contracts or any rights anyone may have against the board are preserved, so someone can now sue Her Majesty instead of the board.


Il y a aussi un troisième pouvoir, que la doctrine évoque moins souvent, c'est le pouvoir exercé en vertu de la propriété publique aux termes du paragraphe 91(1A), que l'on peut invoquer pour toute propriété fédérale.

The third one, and one that isn't as frequently considered in studies, is the public property power under subsection 91(1A), by which any federal property may be dealt with.


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Toute propriété toxicologique de la préparation qui n'a pas été évaluée selon la méthode du paragraphe 1, point b), doit l'être conformément à la méthode décrite au paragraphe 1, point a).

Any of the toxicological properties of the preparation which are not assessed by the method outlined in point (b) of paragraph 1 shall be assessed in accordance with the method outlined in point (a) of paragraph 1.


44. engage la Commission à poursuivre ses efforts dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle en vue de l'instauration d'un cadre moderne du droit d'auteur adapté au marché unique du numérique; invite la Commission à prendre les mesures utiles pour stimuler le développement d'un contenu numérique qui soit accessible en tout point du marché unique du numérique; souligne qu'un régime révisé des droits de propriété intellectuelle devrait être fondé sur l'encouragement de l'innovation, de nouveaux modèles de services et des ...[+++]

44. Encourages the Commission to continue its efforts in the area of intellectual property law, with a view to creating a modern copyright framework for the digital single market; calls on the Commission to take the necessary measures to encourage the development of legal content which is accessible across the digital single market; stresses that a revised intellectual property rights (IPR) regime should be based on encouraging innovation, new service models and user-generated and collaborative content in order to foster the development of a competitive EU ICT market, while ensuring that rights-holders are protected and properly compen ...[+++]


(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les con ...[+++]

(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action followi ...[+++]


"biens": toute propriété mobilière, y compris l'électricité;

"goods' means all movable property, including electricity;


"biens": toute propriété mobilière, y compris l'électricité;

"goods' means all movable property, including electricity;


Ensuite, les mots « propriété personnelle ou privée » désigneraient toute propriété non gouvernementale, y compris la propriété de sociétés, la propriété de sociétés non canadiennes détenue au Canada et même la propriété acquise directement ou indirectement par des moyens illégaux.

Second, the words “personal or “private property” would refer to any non-governmental property, including the property of corporations, non-Canadian corporations held here, and even property acquired through illegal activity, directly or indirectly.


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