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Accepteur
Centre accepteur
Code identificateur de l'accepteur de carte
Contrôleur accepteur
Endosseur postérieur
Endosseur subséquent
Identification du terminal de l'accepteur de carte
Organe accepteur

Traduction de «endosseurs ou l’accepteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
identification du terminal de l'accepteur de carte

card acceptor terminal identification


nom/localisation de l'accepteur de carte

card acceptor name/location


code identificateur de l'accepteur de carte

card acceptor identification code


endosseur postérieur | endosseur subséquent

subsequent endorser


contrôleur accepteur | organe accepteur

accepting controller | accepting unit


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est pourquoi, moi, ledit juge de paix, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre (le tireur et les endosseurs ou le souscripteur et les endosseurs ou l’accepteur, le tireur et les endosseurs) de (ladite lettre de change ou dudit billet) et contre toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous les frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute (d’acceptat ...[+++]

Wherefore I, the said justice of the peace, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the (drawer and endorsers, promisor and endorsers or acceptor, drawer and endorsers) of the said (bill or note) and all other parties thereto and therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of (payment or acceptance) of the said (bill or note).


51 (1) Le fait de signer une lettre en qualité de tireur, d’endosseur ou d’accepteur et d’y préciser que cette signature est faite pour le compte d’autrui, à titre de mandataire ou de représentant, n’oblige pas le signataire personnellement. Toutefois, la simple addition à sa signature de mots désignant le signataire comme mandataire ou représentant ne le dégage pas de sa responsabilité personnelle.

51 (1) Where a person signs a bill as drawer, endorser or acceptor and adds words to his signature indicating that he has signed for or on behalf of a principal, or in a representative character, he is not personally liable thereon, but the mere addition to his signature of words describing him as an agent, or as filling a representative character, does not exempt him from personal liability.


130. Nul n’est responsable comme tireur, endosseur ou accepteur d’une lettre s’il ne l’a pas signée à ce titre; mais le signataire d’une lettre à un titre autre que celui de tireur ou d’accepteur contracte les obligations d’un endosseur vis-à-vis d’un détenteur régulier et est considéré comme un endosseur pour l’application de la présente loi.

130. No person is liable as drawer, endorser or acceptor of a bill who has not signed it as such, but when a person signs a bill otherwise than as a drawer or acceptor, he thereby incurs the liabilities of an endorser to a holder in due course and is subject to all the provisions of this Act respecting endorsers.


134. En cas de refus d’une lettre, le détenteur peut recouvrer les dommages-intérêts visés à l’article 133 de toute partie obligée par la lettre; le tireur forcé de payer la lettre peut les recouvrer de l’accepteur, et un endosseur forcé de l’acquitter peut les recouvrer de l’accepteur ou du tireur, ou encore d’un endosseur antérieur.

134. In the case of a bill that has been dishonoured, the holder may recover from any party liable on the bill, the drawer who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor, and an endorser who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor or from the drawer, or from a prior endorser, the damages prescribed in section 133.


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134. En cas de refus d’une lettre, le détenteur peut recouvrer les dommages-intérêts visés à l’article 133 de toute partie obligée par la lettre; le tireur forcé de payer la lettre peut les recouvrer de l’accepteur, et un endosseur forcé de l’acquitter peut les recouvrer de l’accepteur ou du tireur, ou encore d’un endosseur antérieur.

134. In the case of a bill that has been dishonoured, the holder may recover from any party liable on the bill, the drawer who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor, and an endorser who has been compelled to pay the bill may recover from the acceptor or from the drawer, or from a prior endorser, the damages prescribed in section 133.




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endosseurs ou l’accepteur ->

Date index: 2023-03-06
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