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Agir en contrefaçon
Autorisation d'engagement
Commencer des procédures
Crédit d'engagement
Droit de la procédure pénale
Engagement des dépenses
Engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une instance
Engager une procédure
Engager une procédure de bons offices
Engager une procédure devant une cour
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Entamer des procédures
Entamer une procédure
Insti
Instituer une procédure
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une instance judiciaire
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Partie qui a engagé la procédure
Prendre l'initiative d'une instance
Procédure criminelle
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «engager des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


partie qui a engagé la procédure

contracting party initiating the procedure


engager une procédure de bons offices

to initiate a good offices procedure


engager une procédure devant une cour

have a proceeding in a court


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


engagement occipital des amygdales cérébelleuses

Coning
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
INFRACTIONS – Hongrie: la Commission engage une procédure d'infraction concernant la loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers // Bruxelles, le 13 juillet 2017

INFRINGEMENTS - Hungary: Commission launches infringement procedure for law on foreign-funded NGOs // Brussels, 13 July 2017


Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.

The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.


Relocalisation: la Commission engage des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne // Bruxelles, le 14 juin 2017

Relocation: Commission launches infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland // Brussels, 14 June 2017


Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.

As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.


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4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'acc ...[+++]

4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); calls for the full collaboration of all political le ...[+++]


4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'acc ...[+++]

4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled ...[+++]


Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE.

If an infringement also relates to one or more areas outside the competence of the ESCB or the ECB, the right to initiate an infringement procedure on the basis of this Regulation shall be independent of any right of a competent national authority to initiate separate procedures in relation to such areas outside the competence of the ESCB or the ECB.


(16) Lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond auprès d'une juridiction, le présent règlement devrait le contraindre à engager cette procédure dans un délai déterminé et à fournir la preuve que la procédure est engagée à la juridiction auprès de laquelle il a introduit sa demande d'ordonnance.

(16) In situations where the creditor applies for a Preservation Order before initiating proceedings on the substance of the matter before a court, this Regulation should oblige him to initiate such proceedings within a specified period of time and should also oblige him to provide proof of such initiation to the court with which he lodged his application for an Order.


Alignement partiel sur la PRC, la procédure réglementaire étant maintenue pour l’article 7, paragraphe 2, sur l’engagement de procédures liées au dépôt de plaintes et l’extension du délai, pour l’article 10, paragraphe 2, concernant les mesures provisoires, pour l’article 12, paragraphe 1, concernant les mesures définitives, pour l’article 13, paragraphe 2, concernant les engagements, et pour l’article 14, paragraphe 2, sur les réexamens des mesures arrêtées.

Partial alignment to RPS, with the regulatory procedure maintained for Article 7(2) on the initiation of proceedings related to the lodging of complaint and their extension, for 10(2) concerning provisional measures, for Article 12(1) concerning definitive measures, for Article 13(2) on undertakings and for Article 14(2) on reviews of the imposed measures.


81. se déclare préoccupé par le fait que l'Érythrée, en dépit de graves violations des droits de l'homme, dont des détentions arbitraires et des tortures infligées à des milliers de détenus, ne figure pas dans le rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme en 2005; regrette que, malgré sa résolution du 18 novembre 2004 sur la situation des droits de l'homme en Érythrée , dans laquelle le Parlement condamne la situation des droits de l'homme en Érythrée et lance un appel au Conseil et à la Commission afin qu'ils engagent la procédure de consultation pré ...[+++]

81. Expresses its concern at the fact that Eritrea, in spite of serious human rights violations, including arbitrary detentions and the torture of thousands of detainees, is not mentioned in the Council's Annual Report on human rights in 2005; regrets that, in spite of its resolution of 18 November 2004 on the human rights situation in Eritrea in which it condemned the human rights situation in Eritrea and called on the Council and the Commission to open the consultation procedure in accordance with Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement, little action has been taken by the Council and the Commission on this matter; calls on th ...[+++]


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