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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorisation d'engagement
Autorité inférieure
Autorité précédente
Commencer des procédures
Crédit d'engagement
Décision de première instance
Engagement des dépenses
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer des procédures
Entamer une procédure
Fonds en instance
Fonds engagés mais non encore versés
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Insti
Instituer une procédure
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une instance judiciaire
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «engager une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


fonds en instance | fonds engagés mais non encore versés

QFIT 250480.4


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est clair que pour atteindre ces objectifs, l'engagement des instances, à tous les niveaux, est essentiel.

If these objectives are to be attained, bodies at all levels must commit to them.


Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre.

Commitments and cooperation in this area shall be consistent with commitments under the North Atlantic Treaty Organisation, which, for those States which are members of it, remains the foundation of their collective defence and the forum for its implementation.


40 (1) La Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, peut, si elle est convaincue par suite d’une requête qu’une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires devant elle ou y a agi de façon vexatoire au cours d’une instance, lui interdire d’engager d’autres instances devant elle ou de continuer devant elle une instance déjà engagée, sauf avec son autorisation.

40 (1) If the Federal Court of Appeal or the Federal Court is satisfied, on application, that a person has persistently instituted vexatious proceedings or has conducted a proceeding in a vexatious manner, it may order that no further proceedings be instituted by the person in that court or that a proceeding previously instituted by the person in that court not be continued, except by leave of that court.


19.1 (1) La Cour peut, si elle est convaincue par suite d'une requête qu'une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires devant elle ou y a agi de façon vexatoire au cours d'une instance, lui interdire d'engager d'autres instances devant elle ou de continuer devant elle une instance déjà engagée, sauf avec son autorisation; elle peut condamner la personne en cause aux frais et dépens en conformité avec les règles de la Cour.

19.1 (1) If the Court is satisfied, on application, that a person has persistently instituted vexatious proceedings or has conducted a proceeding in a vexatious manner, it may order that no further proceedings be instituted by the person in the Court or that a proceeding previously instituted by the person in the Court not be continued, except by leave of the Court, and may award costs against the person in accordance with the rules of the Court.


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Dites-vous que chaque fois qu'une loi canadienne parle de la nécessité d'obtenir le consentement, l'approbation et la collaboration du procureur général du Canada avant d'intenter une poursuite ou d'engager une instance pénale, tous ces pouvoirs ont été délégués au directeur des poursuites pénales aux termes de cette nouvelle loi?

Are you saying that in every case where a Canadian statute refers to either the consent or approval or collaboration with the Attorney General of Canada in a prosecution or a criminal procedure, all of that authority has been delegated to the Director of Public Prosecutions under this new statute?


Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre.

Commitments and cooperation in this area shall be consistent with commitments under the North Atlantic Treaty Organisation, which, for those States which are members of it, remains the foundation of their collective defence and the forum for its implementation.


Aussi, le Conseil a-t-il adopté, en décembre 2001, une décision autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations avec les Etats tiers et instances non liées à l'Union européenne, et modifié l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission des données à caractère personnel par Europol à des Etats tiers et à des instances tierces.

In December 2001 the Council adopted a decision authorising the director of Europol to enter into negotiations with third countries and bodies not linked to the European Union and amended the Act of 12 Mar 1999 on rules for the transmission of personal data by Europol to third countries and outside bodies.


La Commission s'engage à transmettre au Parlement les mêmes documents qu'elle fournit aux instances nationales dans le cadre des réunions visées ci-dessus.

The Commission commits to send Parliament the same documentation it sends to national authorities in relation to the abovementioned meetings.


Il dispose que si une personne est trouvée coupable d’avoir utilisé la Cour de l’impôt d’une manière vexatoire, elle doit obtenir l’autorisation de la Cour de continuer ou d’engager une instance devant la Cour.

It provides that, if a person is found to have used the Tax Court in a vexatious manner, that person must be granted leave of the Court to continue or bring any further proceedings.


Au-delà de l'établissement de règles de base correctes pour traiter des questions reliées au commerce électronique international, la croissance rapide de l'infrastructure globale des télécommunications dépend de l'engagement des instances internationales à promouvoir une liberté du marché qui encourage la concurrence et l'investissement.

Beyond setting the right ground rules to address the trade-related issues of electronic commerce, the rapid growth of the global communications infrastructure depends on a continued international commitment toward open market policies that encourage competition and investment.




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engager une instance ->

Date index: 2021-02-07
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