Article 4(1) of Directive 2001/14/EC, in so far as the level of railway infrastructure charges is ‘determined’ exclusively by the State authorities, the function of the ‘infrastructure manager’, Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF), being reduced to merely collecting the charges;
l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE, dans la mesure où le montant des redevances perçues pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire est exclusivement «déterminé» par les autorités étatiques et où la fonction du «gestionnaire de l’infrastructure» (l’ADIF) est réduite à la simple perception des redevances;
