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ATS procedure en français :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
drafting of EU law, Community legislative process, drafting of Community law, drafting of European Union law, EU legislative procedure, European Union legislative procedure, accusatory procedure, adversarial procedure, adversary procedure, audita altera parte procedure, procedure in contradictory matters, contract award procedure, procurement procedure, public procurement procedure, tender procedure, tendering procedure, criminal procedure, law of criminal procedure, simplified procedure, special criminal procedure, criminal procedure(UNBIS), prepare nuclear medicine procedure, Prepare the patient for nuclear medicine procedures, assist in nuclear medicine procedures, prepare for nuclear medicine procedures, apply nuclear medicine procedures, use nuclear medicine procedures, perform nuclear medicine procedures, perform nuclear procedures in medicine, negotiated procedure with prior call for competition, negotiated procedure with prior publication, finish transaction procedures for returned vehicles, complete transaction procedures for returned vehicles, judicial proceedings, court proceedings, discontinuance of judicial proceedings, end of judicial proceedings, judicial procedure, legal procedure, legal proceedings, withdrawal of judicial proceedings, Judicial procedure(ECLAS), procedure (law)(UNBIS), procedural issue, procedural matter, procedural question, question of procedure, matter of procedure, periodic procedures, closing procedures, end-of-period procedures, year-end procedures, agreed-upon procedures engagement, AUP engagement, engagement to perform agreed-upon procedures, specified auditing procedures engagement, specified procedures engagement, procedural witness protection measure, procedural protective measure for witnesses, protective measure for witnesses at trial, procedural protection measure, procedural measure, Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices, Code of Nautical Procedures and Practices, Code of Navigation Practices and Procedures, law of criminal procedure, criminal procedure law, criminal procedural law, criminal procedure, procedure for mutual assistance in criminal matters, procedure for mutual assistance, mutual legal assistance procedure, entrepreneurship procedure, business creation procedure, entrepreneurial procedure, procedure (nom neutre), Colony hybridization, Grunstein-Hogness procedure, Cut off procedures, procedure, Procedure on ear and related structures, Diagnostic procedure, Diaphragm procedure -*- élaboration du droit de l'UE, élaboration du droit communautaire, élaboration du droit de l'Union européenne, procédure législative communautaire, procédure législative de l'UE, procédure législative de l'Union européenne, procédure accusatoire, procédure contradictoire, procès contradictoire, procédure d'adjudication, procédure d'attribution des marchés, procédure de passation des marchés, procédure pénale, droit de la procédure pénale, procédure criminelle, procédure pénale spéciale, procédure simplifiée, exécuter les procédures de médecine nucléaire, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, procédure négociée avec publication préalable, procédure judiciaire, abandon de la procédure, fin de la procédure, procédure générale, question de procédure, question liée à la procédure, procédures d'inventaire, procédures de fin d'exercice, procédures de fin de période, opérations d'inventaire, mission de procédures convenues, mission de procédures définies, mission d'attestation particulière, mission d'application de procédures convenues, mesure procédurale de protection des témoins, mesure de protection procédurale des témoins, mesure de protection des témoins pendant le procès, Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques, Code des méthodes et pratiques nautiques, Code des pratiques et méthodes de navigation, procédure d'entraide judiciaire en matière pénale, procédure d'entraide judiciaire, démarche de création d'entreprise, démarche pour créer une entreprise, démarche d'entrepreneuriat, démarche entrepreneuriale, démarche pour entreprendre, démarche d'entreprendre, procédure, hybridation sur colonie, procédures de séparation des exercices, processus, évolution, procédure sur le système auditif, procédure de diagnostic, intervention chirurgicale du diaphragme


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]



procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire



procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés



procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]



effectuer les préparatifs pour les procédures de médecine nucléaire



exécuter les procédures de médecine nucléaire



procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché



réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés



procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]



question de procédure [ question liée à la procédure ]



Modification des Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR-I) et de la Procédure sur la radiodiffusion no 23 (PR-23) Procédure d'évaluation environnementale et procédure pour l'étude de l'exposition à l'énergie radioélectrique



procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire



mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés



mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès



Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]



procédure pénale | droit de la procédure pénale



procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire



démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre



procédure



hybridation sur colonie



procédures de séparation des exercices



processus | évolution



procédure sur le système auditif



procédure de diagnostic



intervention chirurgicale du diaphragme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.



(a) fournissent des conseils gratuits sur les aspects juridiques et les éléments de procédure dans le cadre des procédures visées au chapitre III. Ceux-ci comprennent au moins l'information du demandeur sur la procédure au regard de sa situation personnelle, la préparation des documents de procédure nécessaires, y compris lors de l'entretien personnel, et l'explication des motifs de fait et de droit en cas de décision négative; Ces conseils peuvent être donnés par un organisme non gouvernemental qualifié ou par des professionnels qualifiés.



La nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ne remplace pas, mais complète les procédures en vigueur dans le cadre de la "décision de comitologie", à savoir la procédure consultative, la procédure de gestion et la procédure – normale – de réglementation, qui continueront à s'appliquer conformément à l'acte de base pertinent et aux critères énoncés dans la décision du Conseil de 1999.



La Déclaration n° 2 du Conseil et de la Commission qui accompagne cette décision 1999/468/CE précise les méthodes et les conditions d'adaptation des procédures de comités: l'ancienne procédure I devrait être remplacée par la nouvelle procédure consultative; les anciennes procédures II(a) et II(b) devraient être remplacées par la procédure de gestion; et les anciennes procédures III(a) et III(b) devraient être remplacées par la nouvelle procédure de réglementation.



(12) Parmi les garanties de procédure minimales applicables à tous les demandeurs et à toutes les procédures, il y a lieu de prévoir, entre autres le droit d'accès à la procédure d'asile, le droit à un entretien personnel avant qu’une décision ne soit prise, l’occasion de communiquer avec le HCR, la possibilité de contacter, à toutes les étapes de la procédure, des organisations ou des personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d’obtenir une décision écrite dans les délais et le droit pour le demandeur d’être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, ainsi que le droit de rester sur le territoire du pays d'asile jusqu'à l'adoption d'une décision finale.




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Date index: 2021-01-04
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