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CEAA
CEAA - Environmental Assessment Report
CEAA Inclusion List
CEAA Law List
Council of European American Associations

Traduction de «CEAA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
CEAA - Environmental Assessment Report

Rapport de l'évaluation environnementale de LCEE


CEAA Law List

Règlement de la LCEE sur les dispositions législatives et réglementaires désignées


CEAA Inclusion List

Règlement de la LCEE sur la liste d'inclusion


Council of European American Associations | CEAA [Abbr.]

Conseil des associations Europe-Amérique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In cases where something goes to a panel review assessment which they do not all do because some are screenings then, yes, the provisions of the CEAA, as amended subject subsequently to the initial entry into force of the CEAA, require that panel recommendations and the response to those be sent to the Governor in Council for approval.

Lorsqu'il y a évaluation par un comité d'examen ce qui n'est pas toujours le cas, puisque certaines demandes sont traitées sur simple étude du dossier alors, oui, les dispositions de la LCEE, telles qu'elles ont été modifiées à la suite de l'entrée en vigueur de la LCEE, requièrent que les recommandations du comité et les réponses à ces recommandations soient envoyées pour approbation au gouverneur en conseil.


The second circumstance where CEAA may apply is at a panel level, and that is specifically intended for larger projects that may be transboundary in nature, where the ongoing application of CEAA is required in order that we have a process that can have application in British Columbia, Yukon, Alberta and so on.

La deuxième circonstance dans laquelle la LCEE pourrait s'appliquer, c'est au niveau du comité restreint, et cette éventualité est spécifiquement prévue pour les projets de plus grande envergure qui pourraient être transfrontaliers, auquel cas l'application continue de la LCEE est nécessaire pour que le même processus s'applique en Colombie- Britannique, au Yukon, en Alberta, et cetera.


...onmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Min ...[+++]

...is provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’info ...[+++]


Most of those decisions also trigger a federal environmental assessment under the Canadian Environmental Assessment Act, CEAA, and the NEB ensures that a federal EA is conducted according to the CEAA.

Ces décisions sont pour la plupart suivies d’une étude d’impact environnemental fédérale, menée en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, LCEE, et l’ONE veille à ce que les études d’impact fédérales se déroulent conformément à cette loi.


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Those lawyers who presented their problem to committee proposed a compromise solution that the government delay removing the sole trigger for environmental assessment under CEAA, the NWPA trigger, until the new CEAA regulations are in place.

Les avocats qui ont présenté leur problème au comité ont proposé une solution de compromis. Il s'agissait pour le gouvernement de supprimer la procédure unique de déclenchement d'une évaluation environnementale aux termes de la LCEE, ainsi que la procédure de déclenchement aux termes de la LPEN, jusqu'à ce que les nouveaux règlements afférents à la LCEE soient en place.




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Date index: 2022-04-02
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