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Sub-committee for European Issues

Traduction de «Capital Issues Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Capital Issues Committee

Commission des opérations de bourse


issued capital [ issued capital stock | issued share capital ]

capital émis [ capital-actions émis | capital souscrit-appelé, versé | capital liberé ]


issued capital | issued capital stock | issued share capital

capital émis | capital souscrit-appelé, versé | capital libéré | capital-actions émis


issued capital | issued share capital

capital émis | capital en actions émis | capital souscrit




bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus


capital issue | issue of shares | stock issue

émission d'actions




Capital Issue Department

Service des émissions d'actions


Sub-committee for European Issues

Sous-commission des questions européennes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
While positive steps have been taken to promote cooperation on education and training with the Employment Committee in follow-up to the 2012 Joint Report, there is still scope to explore ways of improving and better structuring this relationship, for instance by encouraging more evidence-based debate on human capital issues in line with the Council (EPSCO) conclusions of 9 March 2015.

Si des mesures positives ont été prises pour promouvoir la coopération en matière d'éducation et de formation avec le Comité de l'emploi à la suite du rapport conjoint 2012, il est encore possible de trouver des moyens d'améliorer et de mieux structurer cette relation, par exemple en cherchant à rassembler des données pour pouvoir mener un débat factuel sur les questions relatives au capital humain, conformément aux conclusions du Conseil (EPSCO) du 9 mars 2015.


As capital adequacy issues are already the object of regulatory and supervisory review in the Community, based on the Basle Banking committee work, they will not be further considered in this Communication.

Étant donné que les questions d'adéquation des fonds propres font déjà l'objet d'un examen par les instances de régulation et de surveillance de l'Union, sur la base des travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, elles ne seront pas abordées de manière plus approfondie dans la présente communication.


In the absence of specific interpretation given by ESMA or by the Joint Committee of the European Supervisory Authorities, the provisions of this Section shall be interpreted in a consistent manner with the corresponding provisions of Directive 2006/48/EC and with the Guidelines to Article 122a of the Capital Requirements Directive of 31 December 2010 (9) issued by the Committee of European Banking Supervisors and their subsequent ...[+++]

En l’absence d’interprétation spécifique formulée par l’AEMF ou par le comité mixte des autorités européennes de surveillance, les dispositions de la présente section sont interprétées d’une manière compatible avec les dispositions correspondantes de la directive 2006/48/CE et avec les lignes directrices du 31 décembre 2010 relatives à l’article 122 bis de la directive sur les exigences de fonds propres (9), émises par le comité européen des contrôleurs bancaires, et leurs modifications.


In the absence of specific interpretation given by ESMA or by the Joint Committee of the European Supervisory Authorities, the provisions of this Section shall be interpreted in a consistent manner with the corresponding provisions of Directive 2006/48/EC and with the Guidelines to Article 122a of the Capital Requirements Directive of 31 December 2010 issued by the Committee of European Banking Supervisors and their subsequent amen ...[+++]

En l’absence d’interprétation spécifique formulée par l’AEMF ou par le comité mixte des autorités européennes de surveillance, les dispositions de la présente section sont interprétées d’une manière compatible avec les dispositions correspondantes de la directive 2006/48/CE et avec les lignes directrices du 31 décembre 2010 relatives à l’article 122 bis de la directive sur les exigences de fonds propres , émises par le comité européen des contrôleurs bancaires, et leurs modifications.


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That, a special committee be appointed to consider the status of cooperatives in Canada and to make recommendations by: (a) identifying the strategic role of cooperatives in our economy; (b) outlining a series of economic, fiscal and monetary policies for strengthening Canadian cooperatives as well as for protecting the jobs they create; (c) exploring the issue of capitalization of cooperatives, its causes, effects and potential solutions; (d) exploring whether the Canada Cooperatives Act o ...[+++]

Qu'un comité spécial soit créé afin d'examiner la situation des coopératives au Canada et de formuler des recommandations en: a) identifiant le rôle stratégique des coopératives au sein de notre économie; b) précisant une série de politiques sur les questions économiques, fiscales, et monétaires qui permettront à la fois de renforcer les coopératives canadiennes et de protéger les emplois qu'elles créent; c) explorant la problématique de la capitalisation des coopératives, ses causes, ses effets et ses pistes de solutions; d) explorant s'il y a lieu de ...[+++]


In order to ensure a coherent implementation and application throughout the EU of Directive 2006/49/EC, the Commission and the Committee of European Banking Supervisors set up a working group (Capital Requirements Directive Transposition Group — CRDTG) in 2006, entrusted with the task of discussing and resolving issues related to implementation and application of the Directive.

Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2006/49/CE sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, la Commission et le comité européen des contrôleurs bancaires ont mis sur pied en 2006 un groupe de travail (le groupe pour la transposition de la directive sur les fonds propres — CRDTG), qui a été chargé de l’examen et de la résolution des problèmes liés à la mise en œuvre et à l’application de ladite directive.


In order to ensure a coherent implementation and application throughout the EU of Directive 2006/49/EC, the Commission and the Committee of European Banking Supervisors set up a working group (Capital Requirements Directive Transposition Group — CRDTG) in 2006, entrusted with the task of discussing and resolving issues related to implementation and application of the Directive.

Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2006/49/CE sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, la Commission et le comité européen des contrôleurs bancaires ont mis sur pied en 2006 un groupe de travail (le groupe pour la transposition de la directive sur les fonds propres — CRDTG), qui a été chargé de l’examen et de la résolution des problèmes liés à la mise en œuvre et à l’application de ladite directive.


In order to ensure a coherent implementation and application throughout the EU of Directive 2006/48/EC, the Commission and the Committee of European Banking Supervisors set up a working group (Capital Requirements Directive Transposition Group — CRDTG) in 2006, entrusted with the task of discussing and resolving issues related to the implementation and application of that Directive.

Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2006/48/CE dans l’ensemble de l’Union européenne, la Commission et le Comité européen des contrôleurs bancaires ont mis sur pied en 2006 un groupe de travail (le Groupe pour la transposition de la directive sur les fonds propres — CRDTG), qui a été chargé d’examiner et de résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre et à l’application de cette directive.


As capital adequacy issues are already the object of regulatory and supervisory review in the Community, based on the Basle Banking committee work, they will not be further considered in this Communication.

Étant donné que les questions d'adéquation des fonds propres font déjà l'objet d'un examen par les instances de régulation et de surveillance de l'Union, sur la base des travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, elles ne seront pas abordées de manière plus approfondie dans la présente communication.


Rather than visit the broad public interest issues, which had been accepted, such as head office, job creation, the necessity of financial centres to grow and evolve, intellectual capital, the best and the brightest coming home and globalization, which were weighed and answered by MacKay, I would address — recognizing that Gord Nixon has also address these four specific questions posed to you and your committee and to Sue Barnes an ...[+++]

Au lieu de revoir les questions générales d'intérêt public déjà acceptées, comme par exemple l'emplacement du siège social, la création d'emplois, la nécessité de centres financiers pour croître et évoluer, le capital intellectuel, le retour des meilleurs et des plus doués, et la mondialisation, questions qui ont été soupesées et épluchées par le Groupe de travail MacKay, j'aimerais traiter — reconnaissant que Gord Nixon a lui aussi abordé ces quatre questions qui vous ont été posées à vous ainsi qu'au comité ici réuni et à Sue Barnes ...[+++]




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Date index: 2021-02-25
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