Comment traduire "Certificate of Registration" en français :

certificat d'enregistrement | certificat d'immatriculation | certificat d'inscription | certification d'enregistrement

certificat d'enregistrement

certificat d'homologation

certificat de renouvellement d'enregistrement

certificat d'enregistrement [ certificat d'agrément ]

certificat d'inscription

certificat d'immatriculation | CdI

acte de naissance

Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]

bureau d'enregistrement (1) | autorité d'enregistrement (2) | registration authority [ AE | RA ]

24. demande de respecter la liberté de religion et de mettre un terme à la discrimination et à la répression des minorités ethniques et religieuses, y compris le harcèlement, la surveillance, l'intimidation, la détention, l'assignation à résidence, les agressions physiques et les interdictions de voyage à l'encontre des chrétiens, des bouddhistes, des adeptes des cultes Hoa Hao et Cao Dai, notamment la persécution des communautés religieuses telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les chrétiens montagnards et les bouddhistes khmers kroms; plaide instamment pour la mise en place de réformes afin d'améliorer les conditions socio-économiques des minorités ethniques et religieuses; réclame une révision de la législation qui réglemente l'enregistrement des groupes religieux; rappelle le sort tragique du vénérable Thích Quảng Độ, âgé de 87 ans, dissident bouddhiste assigné à résidence dans son monastère pendant plus de 30 ans sans inculpation et demande à nouveau sa libération;

31. estime qu'il faut un contrôle plus strict des activités de courtage en armements et des activités liées au courtage en armement exercées dans l'Union, celles-ci pouvant échapper aux systèmes de contrôle des États membres en raison des différences entre les systèmes de contrôle nationaux; réclame dès lors la création et la mise en œuvre effective d'un système d'enregistrement obligeant les courtiers à rendre compte de leurs activités de manière exhaustive;

33. est préoccupé par les détournements possibles des exportations et demande aux États membres de mettre en place un système de contrôle efficace (systèmes de surveillance, clause anti-abus dans les certificats d'utilisation finale et inspections sur place des utilisateurs finaux), notamment de renforcer le personnel affecté à cet effet; estime que la coopération entre États membres, entre les États membres et Europol et Eurojust, ainsi qu'avec les pays tiers doit être renforcée afin de faciliter les poursuites pénales contre les courtiers et les trafiquants effectuant des transferts d'armements illégaux; invite le Conseil à faire davantage correspondre le septième critère à l'article 11 du TCA;

36. est préoccupé par les détournements possibles des exportations et demande aux États membres de mettre en place un système de contrôle efficace (systèmes de surveillance, clause anti-abus dans les certificats d'utilisation finale et inspections sur place des utilisateurs finaux), notamment de renforcer le personnel affecté à cet effet; estime que la coopération entre États membres, entre les États membres et Europol et Eurojust, ainsi qu'avec les pays tiers doit être renforcée afin de faciliter les poursuites pénales contre les courtiers et les trafiquants effectuant des transferts d'armements illégaux; invite le Conseil à faire davantage correspondre le septième critère à l'article 11 du TCA;

33. invite le Viêt Nam à s'assurer que les tarifs fixés par le ministère des finances vietnamien pour la délivrance de documents officiels (passeport, visa, acte de naissance, ...) soient appliqués de manière identique pour tous et que les tarifs consulaires soient affichés de manière visible et claire au sein des différentes ambassades du Viêt Nam;