Traduction de «Community subjective rights » (Anglais → Français) :

les droits des personnes concernées: le CEPD remarque que la communication ne traite pas spécifiquement de la question des droits des personnes concernées, qui constituent pourtant un élément essentiel de la protection des données.

21. accueille favorablement les nouvelles dispositions prévues par la Commission dans sa proposition concernant Al-Quaïda mais attire l'attention sur les observations formulées par le Contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel, en faisant particulièrement référence à la nécessité de préciser les dérogations éventuelles aux principes de la protection des données et au droit d'accès aux informations classifiées; souligne le fait que les réserves du CEPD peuvent s'appliquer mutatis mutandis aux trois propositions de la Commission; regrette que le texte du Conseil supprime à l'article 7 sexiès, paragraphe 5, la référence claire aux droits des personnes concernées conformément au règle ...[+++]ment (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et qu'il n'en soit fait mention qu'à l'article 7 quinquiès, paragraphe 1;

En 1984, le gouvernement fédéral a appuyé l'engagement suivant à l'égard des autochtones: «Ils ont le droit d'avoir des institutions autonomes qui répondent aux besoins de leurs collectivités, suivant la nature, la compétence et les pouvoirs de ces institutions; et d'avoir en conséquence des arrangements financiers cernés et définis au moyen de négociations avec les gouvernements fédéral et provinciaux».

Tout en étant conscient de ce qu'une telle adhésion pose des problèmes de nature politique, institutionnelle et juridique, il a jugé important, notamment, de soumettre les actes juridiques de la Communauté à un examen de leur compatibilité avec les droits fondamentaux qui serait conduit par une instance indépendante, extérieure à l'Union européenne, telle que la Cour européenne des droits de l'homme, qui a son siège à Strasbourg.

Le maintien des contrôles pour une période ultérieure (toujours de 30 jours) nécessite une consultation préalable de la Commission et des autres Etats membres. 2. Proposition de directive relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté Cette proposition appelée "droit de voyager" vise à coordonner les législations des Etats membres dans le sens d'accorder aux ressortissants des pays tiers, qui se trouvent légalement dans un Etat membre, le droit de se rendre pour un court séjour sur le ter ...[+++]ritoire des autres Etats membres.

La Communauté européenne est elle-même une Communauté de droit, dont toute la construction repose sur le respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques, sur le réglement pacifique des différents, sur la promotion des valeurs humaines et l'épanouissement social et économique de l'individu.