Traduction de «Constitutional Accountability Committee » (Anglais → Français) :

Rapport sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité au sein des institutions européennes [2015/2041(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une app ...[+++]roche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une app ...[+++]roche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une app ...[+++]roche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;

(7) L'espace aérien constitue une ressource limitée, dont l'utilisation optimale et efficace n'est possible que si les besoins de tous les usagers sont pris en compte et, chaque fois que de besoin, représentés tout au long du processus de mise en place du ciel unique européen ainsi que de la prise de décision et de la mise en oeuvre, en ce compris le comité du ciel unique.

L'espace aérien constitue une ressource limitée, dont l'utilisation optimale et efficace n'est possible que si les besoins de tous les usagers sont pris en compte et, chaque fois que de besoin, représentés tout au long du processus de mise en place du ciel unique européen ainsi que de la prise de décision et de la mise en œuvre, en ce compris le comité du ciel unique.