Government contended that the agency was the next logical step for implementing the Public Service Modernization Act, but since the agency was created by order in council, government had to follow up with Bill C-8, which was tabled this month, to confirm by legislative means the decree of the Prime Minister.
Le gouvernement a affirmé que la création de cette agence était une étape logique dans la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, mais puisque l'agence avait été créée par décret, le gouvernement devait par la suite préparer le projet de loi C-8 qui a été déposé ce mois-ci et qui visait à confirmer par une mesure législative le décret émis par le premier ministre.
