Following its 1990 beer market review(1) and a ruling of the European Court of Justice(2), the Commission has now adopted a notice setting out criteria on which exclusive beer supply contracts may be considered as of minor importance and thus not be caught by Article 85(1) of the EEC Treaty.
A la suite de son étude du marché de la bière, réalisée en 1990(1), et d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes(2), la Commission vient d'adopter une communication énonçant les critères en vertu desquels des accords de fourniture exclusive de bière peuvent être considérés comme étant d'importance mineure et, en conséquence, non visés par les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.
