Traduction de «Electoral Law » (Anglais → Français) :

AH. considérant qu'il faut parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes, une des valeurs fondatrices de l'Union, mais que seuls quelques États membres ont intégré ce principe dans leurs lois électorales nationales; considérant que les quotas hommes/femmes lors de la prise de décisions politiques et l'alternance hommes/femmes sur les listes se sont révélés être des instruments très efficaces pour remédier à la discrimination et à la répartition déséquilibrée du pouvoir entre les femmes et les hommes et pour améliorer la représentation démocratique dans les organes de décision politique;

– vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne relative à la réforme de la loi électorale de l'Union européenne ,

8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; soulign ...[+++]e qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;

19. espère que l'ensemble des dispositions de la loi électorale, notamment l'article 27 sur la nomination du président du comité électoral, seront pleinement respectées; espère que la coalition gouvernementale en place assurera la tenue d'élections anticipées équitables et démocratiques, conformément à la constitution et à la loi électorale;

D. considérant que la loi électorale au Bélarus n'est pas conforme aux normes et critères démocratiques en vigueur en Europe, et que les autorités de ce pays n'ont pas respecté les recommandations formulées par l'OSCE/ODIHR, qui a fait état de nombreux manquements dans la loi électorale, à commencer par le fait que celle-ci a restreint la participation au processus électoral,

Des facteurs de deux ordres différents menèrent à cette situation: le non-respect par certains États membres des modalités prévues pour la mise en oeuvre de l'échange et les dispositions de certaines législations électorales des États membres, notamment les différents délais de clôture des listes électorales.