Finance Mr. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the sixth report of the Standing Committee on Finance on Bill C-24, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to make consequential amendments to other acts (fiscal equalization payments to the provinces and funding to the territories), and agreed on Wednesday, February 9 to report it with amendment.
Finances M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des finances sur le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires), dont il a été convenu le mercredi 9 février 2005 de faire rapport avec amendements.