Traduction de «Freedom Union » (Anglais → Français) :

Dans la seconde hypothèse, les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE et de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE (2), combinées avec l’annexe III à cette directive, lues à la lumière de la relation d’équivalence établie entre le sodium et le sel dans l’annexe au règlement (CE) no 1924/2006, en interdisant à un distributeur d’eau minérale de faire figurer sur ses étiquettes et ses messages publicitaires toute mention relative à la faible teneur en sel qui pourrait être celle de son produit par ailleurs riche en bicarbonate de sodium, dans la mesure où elle serait de nature à induire l’acheteur en erreur sur la teneur totale en sodium de l’eau, méconnaissent-elles l’article 6, paragraphe 1 ...[+++], premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1 (liberté d’expression et d’information), et l’article 16 (liberté d’entreprise) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?

(60) [Conformément à l'article 3 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume‑Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement] OU [Sans préjudice de l'article 4 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume‑Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenn ...[+++]e et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui‑ci ni soumis à son application].

(139) Étant donné que, comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a souligné, le droit à la protection des données à caractère personnel n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement respecte tous les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consacrés par les traités, et notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communica ...[+++]tions, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d'expression et d'information, le droit à la liberté d'entreprise, le droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi que le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique,

considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et principes définis par la Charte des droits fondamentaux et par l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la liberté et le pluralisme des médias constituent une condition sine qua non; considé ...[+++]rant que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics,

considérant que l'article 2 du traité sur l'Union européenne fonde l'Union sur une communauté de valeurs indivisibles et universelles de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de solidarité, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, cela visant donc l'ensemble des personnes vivant sur le territoire de l'Union européenne y compris celles appartenant à des minorités, considérant que la sauvegarde et la promotion effectives des droits doit constituer un objectif général de toutes les politiques européennes, y compris dans leur dimension extérieure, et une condition indispensable de la consolidation d ...[+++]e l'Union européenne contribuant à promouvoir la paix, les valeurs et principes relatifs aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales et le bien-être des peuples,

Code de la synthèse: Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Cadre général des droits fondamentaux Justice, liberté et sécurité / Libre circulation des personnes, asile et immigration / Libre circulation des citoyens européens dans l'Union Justice, liberté et sécurité / Coopération judiciaire en matière civile / Cadre général Justice, liberté et sécurité / Coopération judiciaire en matière pénale / Cadre général Justice, liberté et sécurité / Citoyenneté de l’Union / Dispositions générales Justice, liberté et sécurité / Lutte contre le terrorisme / Stratégie et plan d'action Justice, liberté et sécur ...[+++]ité / Lutte contre la criminalité organisée / Cadre général