Traduction de «General Fiscal Law » (Anglais → Français) :

Une épreuve d'aptitude est requise pour l'agrément des contrôleurs légaux d'autres États membres. Cet écart par rapport à la proposition récente de la directive concernant les services dans le Marché Intérieur qui d'une façon générale permet à des fournisseurs de services agréés dans un État membre d'opérer dans tous les autres sur une base temporaire - est justifiée en raison de la nécessité pour les contrôleurs légaux d'avoir une connaissance complète de la législation spécifique de l'État membre (tel que le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social) dans lequel ils effectuent le contrôle légal.

Notre proposition comprend une modification du statut fiscal exceptionnel, inspirée de l’arrangement dit "compromis belge", qui n’a de sens que dans la mesure où il s’agit d’une délégation, une sorte de clause d’exemption concernant la loi générale, mais qui ne peut être interprétée comme une faculté générale qui permettrait aux États d’instaurer une imposition des sommes payées par les institutions communautaires.

Notre divergence subsiste dans la mesure où la Commission continue à ne pas comprendre le caractère du système général et de coresponsabilité de notre concertation, qui fait que les règles fiscales basques sont de même nature, ont le même fondement et poursuivent le même objectif que les règles des États de l'Union et s'applique de manière générale à tous les contribuables qui sont soumis à ces mêmes règles.

Notre divergence subsiste dans la mesure où la Commission continue à ne pas comprendre le caractère du système général et de coresponsabilité de notre concertation, qui fait que les règles fiscales basques sont de même nature, ont le même fondement et poursuivent le même objectif que les règles des États de l'Union et s'applique de manière générale à tous les contribuables qui sont soumis à ces mêmes règles.

Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants: «12.1 Au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l'exercice précédent de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants: a) les activités principales et les programmes de travaux de l'OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l'article IV de l'Accord et les dépenses engagées par l'OMC relativement à ces activités et programmes; b) le pourcentage des prévisions budgétaires de l'OMC imputables à chacun de ses membres, y compris le Canada; c) le nombre total de personnes employées ...[+++] ou engagées par le secrétariat de l'OMC de même que le nombre d'employés des catégories professionnelles, administratives et de soutien; d) pour chacune des catégories énumérées à l'alinéa c), le nombre de ressortissants de chacun des membres de l'OMC et le salaire moyen des employés de chaque catégorie; e) tout rapport publié par un groupe ou l'organe d'appel à l'occasion d'une procédure de règlement d'un différend ayant trait à une disposition législative du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et les moyens déployés par le ministre pour mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport défavorables au Canada ou à une de ses provinces ou territoires; f) les détails des poursuites menées devant un groupe ou l'organe d'appel qui ont été engagées au cours de l'exercice relativement à toute disposition législative du Canada ou de l'une de ses provinces ou de ses territoires, l'état de la poursuite et les questions qui y sont en litige; g) l'état des consultations menées avec tout État dont une disposition législative a fait l'objet d'un rapport défavorable au Canada de la part d'un groupe ou de l'organe d'appel; h) tout progrès réalisé dans l'augmentation de la transparence des délibérations de la Conférence ...

Les zones comprennent les eaux territoriales s'étendant à 12milles marins des côtes, bande où toutes les lois canadiennes s'appliquent, la zone contiguë, bande située entre 12 et 24 milles marins des côtes, dans laquelle le Canada peut empêcher la transgression des lois en matière de douanes, de fiscalité, d'immigration ou à des fins sanitaires, ainsi que la zone économique exclusive, ZEE, qui s'étend à 200 milles des lignes de base, où le Canada peut intercepter et arraisonner des bateaux sous réserve de la permission de l'État du pavillon, d'une inquiétude du point de vue de la sécurité ou d'une poursuite policière immédiate.