Traduction de «IAAS » (Anglais → Français) :

Les mesures de sécurité applicables à une telle interconnexion sont examinées par l'autorité compétente chargée de l'assurance de l'information et approuvées par l'AHS compétente.

10. L'AAI est responsable de tous les aspects de la gestion et du traitement des informations confidentielles au sein du Parlement et, en particulier:

une autorité chargée de l'assurance de l'information (AAI).

le cas échéant, une description de l’approche fondée sur des notations internes telle que définie à la partie 4 de l’annexe IX, y compris la structure de la procédure de notation interne et les relations entre notations interne et externe, l’utilisation des notations internes à des fins autres que le calcul des fonds propres conformément à l’approche fondée sur des notations internes, les mécanismes de contrôle de la procédure de notation interne, y compris les considérations relatives à l’indépendance, à la responsabilité et à l’examen de la procédure de notation interne; les types d’exposition auxquels la procédure de notation interne est appliquée et les paramètres de simulation de crise utilisés pour déterminer les niveaux de rehaussem ...[+++]ent de crédit, par type d’exposition.

Aussi, lorsqu'elle a fixé ses dispositions budgétaires, la Commission a évalué les besoins financiers en tenant compte des décisions du Conseil européen de 2005, des dispositions des perspectives financières 2007-2013 et de l'accord interinstitutionnel, des montants dus au titre de projets en cours qui ont été mis en place pendant la période de programmation 2000-2006, ainsi que des éventuelles demandes de paiement anticipé pour la période actuelle.

Je peux dès à présent vous assurer qu'il n'y aura pas d'accord interinstitutionnel si l'annexe XV est intégrée dans les traités sans amendement ou sans garantie que les droits du Parlement seront maintenus.