Traduction de «International General Aviation » (Anglais → Français) :

Sur recommandation du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et du ministre des Finances et en vertu de l’article 5 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’aviation civile internationale, C.R.C., ch. 1313, et de prendre en remplacement le Décret concernant les privilèges et les immunités au Canada de l’Organisation de l’ ...[+++]aviation civile internationale (OACI), ci-après.

Lors de l'assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale qui s'est déroulée en septembre dernier, les États ont convenu d'adopter des mesures plus solides en matière de sûreté aérienne.

L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 17 février 2010, dans une déclaration conjointe, des ministres et des haut-fonctionnaires de l’Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, des États-Unis, du Mexique, de Panama et de la République dominicaine ainsi que le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ont recommandé que les États, avec le concours de l’OACI, en application du droit international et du droit interne, et au titre de règlements et de programmes, établissent des procédu ...[+++]res pour renforcer leur capacité d’évaluer et de traiter les risques et menaces pour la sûreté de l’aviation civile, facilitant ainsi les passages légitimes des voyageurs et du fret aériens.

L'ACAA est un membre fondateur du Conseil international de l'aviation d'affaires à Montréal, qui a reçu le statut d'observateur à l'assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale, un organisme de l'ONU, aussi à Montréal.

La vérificatrice générale, de même que l'Organisation de l'aviation civile internationale, ou l'OACI, ont reconnu que Transports Canada est un chef de file mondial dans la mise en oeuvre de systèmes de gestion de la sécurité dans le secteur de l'aviation.

Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septe ...[+++]mbre 1971, et le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988.