Traduction de «Interpretation Branch » (Anglais → Français) :

D. considérant que, dans sa résolution du 12 juin 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2012 concernant une autre intervention du Fonds de solidarité, le Parlement s'est dit grandement préoccupé, s'agissant du cas spécifique de l'intervention du Fonds de solidarité, par le fait que l'autre branche de l'autorité budgétaire ait attendu huit semaines avant d'adopter sa position, s'en tenant à son interprétation du protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (délai relat ...[+++]if à l'information des parlements nationaux),

2. estime d'une grande importance la rapidité d'octroi de l'aide financière apportée par le Fonds de solidarité de l'Union européenne aux victimes de catastrophes naturelles, et est donc grandement préoccupé, dans le cas d'espèce sur lequel porte le projet de budget rectificatif n° 2/2012, par le fait que l'autre branche de l'autorité budgétaire ait attendu huit semaines avant d'adopter sa position, s'en tenant à son interprétation du protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (délai relatif à l'information d ...[+++]es parlements nationaux);

Les professions de traducteur et d'interprète judiciaires ne sont pas aussi reconnues que les autres catégories de traducteurs et d'interprètes (comme les interprètes de conférence). L'organisation de ces professions est toutefois en cours, de même que la définition de normes communes de formation et de procédures d'inscription ou d'agrément, et la rédaction d'un code de conduite.

5. Les éléments de l'accord CE-Mauritanie devaient paraître identiques à ceux d'autres cas que la commission juridique et des droits des citoyens a eu à examiner précédemment et pour lesquels elle a défendu une position constante: celle, selon laquelle, sous réserve d'une interprétation de la Cour de justice ou d'une interprétation par voie d'un accord interinstitutionnel - qui ne sont pas encore intervenus à ce jour -il appartient au Parlement, en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire, d'interpréter le concept des implicatio ...[+++]ns budgétaires notables.

Le pouvoir législatif conçoit les lois et le pouvoir judiciaire, qui ne fait pas partie du Parlement, les interprète.

Nous avons avec nous M. Denis Lefebvre, sous-commissaire de la Direction générale des douanes de Revenu Canada; M. Mike Jordan, directeur général de la Direction de la politique commerciale et de l'interprétation; M. Earle Warren, directeur général de la Direction de la conception et de l'élaboration de projets importants; M. Stephen Barry, conseiller juridique aux Services juridiques; Mme Mary Anne McMahon, avocate-conseil aux Services juridiques; M. David Miller, sous-commissaire de la Direction générale des cotisations et des recouvrements; et M. Harvey Beaulac, sous-commissaire de la Direction générale des appels.