Traduction de «Joint Support Committee » (Anglais → Français) :

19. prend acte des conclusions du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets relatives au budget du Parlement selon lesquelles il convient de poursuivre les réformes structurelles et organisationnelles; observe à cet égard qu'il convient de recourir davantage à des avis scientifiques indépendants, de renforcer la capacité du Parlement d'exercer ses compétences de contrôle, et d'améliorer l'assistance fournie aux députés, afin de donner plus de poids aux travaux du Parlement en sa qualité d'institution investie des pouvoirs de contrôle législatif et démocratique; précise que ces objectifs ...[+++]doivent être poursuivis d'une manière financièrement responsable et que le Secrétaire général devrait élaborer un programme circonstancié précisant les moyens à déployer pour atteindre les objectifs et leur incidence sur le budget, programme qu'il fera parvenir à la commission des budgets avant que le Parlement ne procède à la lecture du budget pour 2015;

le rôle et la fonction des structures du programme, par exemple le comité mixte de suivi, l'autorité de gestion et son secrétariat technique commun, notamment leur niveau, leur identification effective, leur responsabilité et leur obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, y compris l'éligibilité des dépenses.

((c) Le rôle et la fonction des structures du programme: le comité mixte de suivi, l'autorité de gestion et son secrétariat technique commun, les comités paritaires de sélection, et notamment leur niveau, leur identification effective, leur responsabilité et leur obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, notamment l'éligibilité des dépenses;

(c) le rôle et la fonction des structures du programme: le comité mixte de suivi, l'autorité de gestion et son secrétariat technique commun, le comité de sélection des projets, et notamment son niveau, son identification effective, sa responsabilité et son obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, notamment l'éligibilité des dépenses;

3. soutient le principe d'une coprésidence, fondée sur la parité, l'égalité et une gouvernance conjointe et, s’inscrivant dans l'hypothèse que le traité de Lisbonne entrera en vigueur, estime que celle-ci se doit d'être cohérente avec le cadre institutionnel qui en découlera en ce qui concerne la représentation extérieure de l'Union européenne, et que le sommet bisannuel, le comité permanent conjoint et les réunions de hauts fonctionnaires sont des instruments utiles contribuant à renforcer l'efficacité et la transparence du processus ...[+++];

6) Dans le droit fil de la recommandation préalable d'élargir le dialogue politique et parlementaire aux secteurs sociaux, d'entreprise et syndicaux ainsi qu'à la communauté universitaire et scientifique, soutien est apporté à la création de la commission consultative conjointe, prévue à l'article 52 de l'accord pour aider la commission mixte à promouvoir le dialogue avec la société civile, tout en incitant – dans le droit fil de l'article 43 de l'accord, où "Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle de la société civile organisée au processus de coopération et favoriseront un véritable dialogue avec celle‑ci (...) ...[+++] –", à définir des formules visant à déterminer sa participation à la mise au point des stratégies de coopération entre l'une et l'autre région.