In this context what proposals, if any, has the Commission made to the UK Government concerning their NFFO system under Article 87 of the EC Treaty?
Dans ce contexte, la Commission a-t-elle fait des propositions au gouvernement du Royaume-Uni au sujet du système NFFO (obligation d’utiliser des combustibles non fossiles) conformément à l’article 87 du traité instituant la CE et, dans l’affirmative, quelles sont-elles ?