Traduction de «National Consumers Institute » (Anglais → Français) :

L'Institut national de la consommation a aussi constaté le non-respect des prescriptions légales sur trois sites web, où les informations de vente figuraient en espagnol alors que les conditions générales obligatoires ne figuraient qu'en anglais.

En matière de publicité mensongère, l'Institut national espagnol de la consommation a détecté des billets annoncés comme gratuits pour lesquels il fallait ensuite payer des taxes d'aéroport.

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant l ...[+++]es établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.

- 60 % des personnes interrogées dans une étude récente (procureurs nationaux spécialisés dans la protection des intérêts financiers) considèrent la dimension européenne comme un facteur handicapant, et 54 % limitent donc parfois leurs enquêtes aux éléments nationaux; 40 % estiment que la législation nationale les dissuade d’engager des poursuites dans des affaires européennes et 37 % ont déjà renoncé à contacter une institution européenne dans des cas pertinents, essentiellement parce que cela prend beaucoup de temps[9].

22. constate que l'intégration transfrontière des marchés financiers de détail dans l'Union est moins développée que dans le secteur de gros; relève que les consommateurs recourent toujours davantage aux établissements présents physiquement en un lieu qu'aux établissements virtuels et constate l'existence d'une structure financière essentiellement nationale; met en garde toutefois contre un simple remaniement des traditions de protection des consommateurs et des systèmes juridiques nationaux en recourant à une harmonisation générali ...[+++]sée pour tout le secteur; estime que les traditions nationales de protection des consommateurs ne doivent pas être interprétées de manière à empêcher que de nouveaux concurrents ne pénètrent sur le marché national; souligne la nécessité d'un marché interne opérationnel pour les services financiers; constate l'importance des intermédiaires afin d'introduire de la concurrence dans les marchés nationaux des États membres; souligne les avantages de structures ouvertes et pluralistes au sein du marché bancaire européen afin de répondre aux besoins divers et évolutifs des consommateurs;

21. constate que l'intégration transfrontière des marchés financiers européens de détail est moins développée que dans le secteur de gros; relève que les consommateurs recourent toujours davantage aux établissements présents physiquement en un lieu qu'aux établissements virtuels et constate l'existence d'une structure financière essentiellement nationale; met en garde toutefois contre un simple remaniement des traditions de protection des consommateurs et des systèmes juridiques nationaux en recourant à une harmonisation généralisée ...[+++] pour tout le secteur; estime que les traditions nationales de protection des consommateurs ne doivent pas être interprétées de manière à empêcher que de nouveaux concurrents ne pénètrent sur le marché national; souligne la nécessité d'un marché interne opérationnel pour les services financiers; constate l'importance des intermédiaires afin d'introduire de la concurrence dans les marchés nationaux des États membres; souligne les avantages de structures ouvertes et pluralistes au sein du marché bancaire européen afin de répondre aux besoins divers et évolutifs des consommateurs;