For example, with the First Nations Governance Act, it was decided, I think late in the legislative process, to plop in some provision there to say all Indian Act band councils will establish a dispute resolution mechanism, period.
Dans le cas de la Loi sur la gouvernance des premières nations, par exemple, il avait été décidé, je crois vers la fin du processus législatif, d'insérer quelques dispositions pour dire que tous les conseils de bande assujettis aux dispositions de la Loi sur les Indiens allaient créer un mécanisme de règlement des différends, un point c'est tout.
