4. Welcomes the recent publication of the results of the feasibility study carried out by the Expert Group on European contract law and the Commission's commitment to continue consultation on the scope and the content of the OI, and in this vein urges the Commission to continue a genuinely open and transparent discussion with all stakeholders as part of its decision-making process as to how the feasibility study should be used;
4. se félicite de la récente publication des conclusions de l'étude de faisabilité effectuée par le groupe d'experts sur le droit européen des contrats ainsi que de l'engagement de la Commission à poursuivre ses consultations sur le champ d'application et le contenu de l'instrument facultatif et, dans cet esprit, invite instamment la Commission à continuer le dialogue franc, ouvert et transparent engagé avec toutes les parties intéressées dans le cadre du processus décisionnel sur la manière d'exploiter cette étude de faisabilité;