Further to this, plans and programmes that are required under national or regulatory provisions determining the competent authorities and the procedure, but adoption of which is not compulsory, may still be subject to the SEAD if they meet the relevant criteria set in the Directive. Where there is any doubt, the distinction between plans and programmes and other measures should be drawn by referring to the specific objective laid down in Article 1 of the SEAD, namely that plans and programmes which are likely to have significant effects on the environment are subject to an environmental assessment.
Par ailleurs, les plans et programmes exigés par des dispositions nationales ou réglementaires déterminant les autorités compétentes et la procédure, mais dont l'adoption n'est pas obligatoire, relèvent toujours de la directive ESE s'ils remplissent les critères pertinents définis dans la directive En cas de doute, la distinction entre les plans et programmes et les autres mesures doit être établie sur la base de l'objectif spécifique énoncé à l'article 1er de la directive ESE, à savoir que les plans et programmes qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient soumis à une évaluation environnementale
