Traduction de «SPES » (Anglais → Français) :

De même, dans les cas où une administration publique est (directement ou par l’intermédiaire d’une institution financière captive qu'elle contrôle) un investisseur minoritaire et ne contrôle pas l'EVS par d’autres moyens, cette dernière n'est pas inscrite au bilan de cette administration publique (ni d'aucune autre).

Ces dispositions s'appliquent en particulier dans le cas d'un transfert du siège statutaire d'une SPE, de la modification de ses structures administratives, de la fermeture ou de la réduction ou du transfert de filiales ou de succursales d'une SPE, de la fusion de filiales ou de succursales d'une SPE et de l'acquisition par une SPE de participations importantes dans d'autres sociétés dès lors qu'il en résulte un effet significatif sur sa structure générale ainsi que des changements importants dans le nombre des personnes employées par une SPE et ses filiales.

4. Un dirigeant de SPE est responsable envers l'entreprise de tout acte ou omission commis en violation de ses obligations au titre du présent règlement, des statuts de la SPE ou d'une résolution des actionnaires et causant des pertes ou un préjudice à la SPE.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si les travailleurs de la SPE dans l'État membre d'origine représentent au moins un tiers du nombre total de salariés de la SPE, y compris les filiales ou succursales de la SPE dans tout État membre, et si l'une des conditions suivantes est remplie:

À cet effet, il convient d'interdire les distributions qui se solderaient, pour la SPE, par un passif supérieur à la valeur de l'actif et l'organe de direction de la SPE devrait être tenu de signer un certificat de solvabilité.

4. Un dirigeant de SPE est responsable envers l'entreprise de tout acte ou omission commis en violation de ses obligations au titre du présent règlement, des statuts de la SPE ou d'une résolution des actionnaires et causant des pertes ou un préjudice à la SPE.