Traduction de «Small constitution » (Anglais → Français) :

Je n'aime pas utiliser le terme « mineur » pour ce qui est d'un changement constitutionnel, mais je crois que, dans l'histoire des modifications constitutionnelles que nous avons connues, celle-ci constitue un très petit changement, contrairement à celles entourant les accords du Lac Meech et de Charlottetown, par exemple, comme vous l'avez souligné.

Le 18 décembre 2013, la Commission a adopté, d'une part, un nouveau règlement de minimis agricole concernant les aides d'un montant peu élevé (aides de minimis) dans le secteur de la production agricole primaire, qui relève le plafond et clarifie la définition des aides d'un montant peu élevé (aides de minimis) qui peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État et d'autre part, un nouveau règlement de minimis général qui s'applique à la transformation des produits dans le secteur agricole et au secteur forestier.

Toutefois, compte tenu du fait que le montant d'aide perçu dépend principalement de la capacité du bénéficiaire à générer des profits, la Commission n'a pas exclu que dans certains cas individuels d'application la récupération ne soit pas nécessaire. Ce sera notamment le cas si les montants versés ne constituent pas des aides car inférieurs à 100 000 euros conformément à la règle de minimis ou si les montants versés constituent des aides compatibles au regard des lignes directrices sur les aides à finalité régionale ou du règlement d'exemption relatif aux aides aux petites et moyennes entreprises .

Compte tenu de l'importance des petites entreprises du secteur alimentaire, qui constituent une part importante de ce secteur, le succès des actions qui seront entreprises reposera sur l'adaptation des connaissances et des processus aux spécificités de ces entreprises.

Ces axes concernent : - La poursuite de la modernisation de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture en renforçant la compétitivité des produits et en s'appuyant sur la diversification vers des productions offrant d'importants débouchés ; - La conservation et la valorisation des massifs forestiers, source de revenus et d'emplois alternatifs dans les milieux ruraux et en vue de préserver la qualité de l'environnement de la région. - La promotion des PME s'appuyant sur les nouvelles technologies pour créer des emplois durables et qualifiés, en soutenant notamment la création d'une "route des hautes technologies" assurant une nouvell ...[+++]e liaison constituant un pôle technologique - PME pour l'innovation technologique ainsi que le développement de l'assistance technique aux entreprises. - L'accentuation de l'effort entrepris pour corriger les déséquilibres démographiques et économiques dans la région, par une politique de développement inter-sectoriel dans les zones de montagne et défavorisées.

Le programme KONVER poursuit les objectifs généraux suivants : - des améliorations au niveau de l'environnement et la restauration de sites militaires et de zones gavement affectées par l'activité militaire, le nettoyage et la reconversion de bâtiments militaires desaffectés et de leur environnement, la modernisation de ces locaux pour l'installation de petites et moyennes entreprises, l'aménagement des paysages, de petits travaux destinés à améliorer l'spect de l'environnement construit et la construction de routes d'accès aux sites des nouvelles ativités; - la promotion d'activités économiques de substitution, l'accent étant mis sur l ...[+++]a création ou le développement de PME; - la rénovation et la modernisation des infrastructures sociales et économiques (par exemple équipements de collectivité, routes, approvisionnements en eau et en électricité) dans les zones avec activités de défense, à condition qu'il soit prouvé que ces opérations font partie intégrante et constituent un élément essentiel d'une stratégie de restauration économique des zones considérées.