Traduction de «Veterinary Fund » (Anglais → Français) :

Dans le cadre du fonds vétérinaire, la Commission contribue, à hauteur de 50 % environ, aux dépenses des États membres liées à l'abattage et à la destruction des volailles dans les exploitations infectées ou susceptibles de l'être.

En ce qui concerne cette question, certaines délégations ont demandé une redéfinition des missions du Fonds vétérinaire institué par la décision 90/424/CEE du Conseil de manière à couvrir une partie des coûts résultant de la procédure de vaccination, alors que d'autres ont souligné qu'il importait de limiter le champ d'application des dépenses communautaires aux missions actuelles tout en acceptant que les coûts indirects puissent être couverts par des mesures de soutien du marché; M. BYRNE, membre de la Commission, a souligné qu'il n'était pas nécessaire de reconsidérer la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses da ...[+++]ns le domaine vétérinaire.

(4) L'article 32 du traité d'adhésion de 2003 dispose que les nouveaux États membres doivent bénéficier du même traitement que les États membres actuels en ce qui concerne les dépenses relevant des fonds vétérinaires.

VFONDS VETERINAIRE DE L'UNION EUROPEENNE PAGEREF _Toc7271935 \h VESB PAGEREF _Toc7271936 \h VANIMAUX DE COMPAGNIE - CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX MOUVEMENTS NON COMMERCIAUX PAGEREF _Toc7271937 \h VIADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX PAGEREF _Toc7271938 \h VIPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc7271939 \h VII-JEUNES AGRICULTEURS PAGEREF _Toc7271940 \h VII-PECHES EN CONSERVE PAGEREF _Toc7271941 \h VII-MESURES PRISES PAR LA CHINE EN MATIERE COMMERCIALE ET VETERINAIRE PAGEREF _Toc7271942 \h VIIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc7271943 \h VIIIAGRICULTURE PAGEREF _Toc7271944 \h VIII--Substances et produits indésirables ...[+++]dans les aliments pour animaux * PAGEREF _Toc7271945 \h VIII--Sucre de canne - Accord de Partenariat ACP-CE et Inde PAGEREF _Toc7271946 \h VIIIPECHE PAGEREF _Toc7271947 \h VIII--Accord avec la Guinée PAGEREF _Toc7271948 \h VIII--Accord avec les Seychelles PAGEREF _Toc7271949 \h VIII--Accord avec l'Afrique du Sud PAGEREF _Toc7271950 \h VIIITRANSPORTS PAGEREF _Toc7271951 \h IX--Accord de transit routier avec la Roumanie PAGEREF _Toc7271952 \h IXMARCHE INTERIEUR PAGEREF _Toc7271953 \h IX--Bateaux de plaisance PAGEREF _Toc7271954 \h IXRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc7271955 \h IX--Relations avec l'Algérie - accord euro-méditerranéen d'association * PAGEREF _Toc7271956 \h IX--Relations avec le Liban - accord euro-méditerranéen d'association * PAGEREF _Toc7271957 \h IX--Relations avec les PECO associés - Participation de la Lituanie aux programmes communautaires * PAGEREF _Toc7271958 \h IX--Relations avec les PECO associés - Programme Fiscalis * PAGEREF _Toc7271959 \h X--Espace économique européen PAGEREF _Toc7271960 \h X--Birmanie/Myanmar PAGEREF _Toc7271961 \h XPOLITIQUE COMMERCIALE PAGEREF _Toc7271962 \h X--Antidumping PAGEREF _Toc7271963 \h XDECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PAGEREF _Toc7271964 \h XICONVENTION EUROPÉENNE - Adoption du budget pour 2002 PAGEREF _Toc7271965 \h XI

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation, sur la base d'un Mémorandum présenté par la Présidence (doc 7639/02) et accueilli favorablement par la majorité des délégations, sur les moyens d'améliorer le rôle du "Fonds vétérinaire" créé par la décision 90/424/CEE et les mesures à mettre en œuvre pour assurer un financement efficace des coûts imposés aux États membres par les nouvelles responsabilités dans la gestion de la salubrité et de la sécurité alimentaire.

(2) considérant que, au stade du marché unique, les systèmes de prix étant unifiés et la politique agricole étant communautaire, les conséquences financières qui en résultent incombent à la Communauté; que, en vertu de ce principe tel qu'il figure à l'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 25, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, les actions de développement rural, les actions vétérinaires ponctuelles définies dans la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(6), ainsi que les actions d ...[+++]'information sur la politique agricole commune et certaines actions d'évaluation sont financées par la section "garantie" du Fonds en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 33, paragraphe 1, du traité;