Traduction de «a right to a name » (Anglais → Français) :

on ne guérit pas le mal par le mal [ On ne peut pas éteindre le feu avec le feu ]

maintien d'un droit de propriété intellectuelle

site propre

un droit au nom

Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

effectuer des stratégies de nomination

marque commerciale [ nom commercial ]

défendre les droits de l'homme

10 (1) Sur paiement d’un montant payable au titre de la présente loi, relativement à un dépôt, à un déposant, à un liquidateur ou à un tribunal, tous les droits du déposant, à l’égard duquel le paiement est effectué, relativement au dépôt, y compris toute créance, action ou droit d’action ainsi que toutes créances prioritaires prévues par le paragraphe 277(1) de la Loi sur les banques ou par l’article 85 de la Loi sur l’association canadienne des paiements sont cédés à Sa Majesté du chef du Canada et celle-ci peut les défendre en justice en son nom ou au nom du déposant.

(2) À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien, l’Agence peut ester en justice sous son propre nom devant tout tribunal qui serait compétent si elle était dotée de la personnalité morale et n’avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté.

salue les progrès réalisés par l'Indonésie en ce qui concerne le développement de la gouvernance démocratique et l'engagement démocratique dont fait preuve sa société pluraliste, ce dont témoignent des élections libres et équitables, la liberté des médias, une société civile active, une économie solide et une baisse de la pauvreté, ainsi qu'en ce qui concerne l'éducation et d'autres indicateurs relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement, les bonnes relations que le pays entretient avec ses voisins et la défense de la démocratie et des droits de l'homme; note, toutefois, que de nombreux défis restent à relever dans les do ...[+++]maines de l'état de droit et de la protection des droits de l'homme, notamment pour que les auteurs de violations des droits de l'homme, dont l'armée, et les auteurs de violations des droits des minorités, comme les droits des personnes appartenant à des groupes religieux, ethniques, de genre et LGBTI, soient obligés de rendre des comptes, de même qu'en matière de lutte contre la corruption; souligne que ces défis peuvent être relevés grâce à la coopération internationale, notamment dans le cadre de l'APC;

(c) salue les progrès réalisés par l'Indonésie en ce qui concerne le développement de la gouvernance démocratique et l'engagement démocratique dont fait preuve sa société pluraliste, ce dont témoignent des élections libres et équitables, la liberté des médias, une société civile active, une économie solide et une baisse de la pauvreté, ainsi qu'en ce qui concerne l'éducation et d'autres indicateurs relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement, les bonnes relations que le pays entretient avec ses voisins et la défense de la démocratie et des droits de l'homme; note, toutefois, que de nombreux défis restent à relever dans le ...[+++]s domaines de l'état de droit et de la protection des droits de l'homme, notamment pour que les auteurs de violations des droits de l'homme, dont l'armée, et les auteurs de violations des droits des minorités, comme les droits des personnes appartenant à des groupes religieux, ethniques, de genre et LGBTI, soient obligés de rendre des comptes, de même qu'en matière de lutte contre la corruption; souligne que ces défis peuvent être relevés grâce à la coopération internationale, notamment dans le cadre de l'APC;