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Accelerated asylum procedure
Accelerated restricted procedure
Armitage's restricted procedure
Restricted instrument procedure
Restricted sequential procedure

Traduction de «accelerated restricted procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accelerated restricted procedure

appel d'offres restreint accéléré


Armitage's restricted procedure | restricted sequential procedure

procédure restrictive d'Armitage


accelerated asylum procedure

procédure d'asile accélérée


Request for Extension of Time Limit/Acceleration of the Grievance Procedure

Demande de prolongation d'échéance/d'accélération de la procédure de règlement de grief


Procedures for providing restricted areas for NATO military aircraft while using military airfields of other NATO nations

Procédures d'établissement de zones réglementaires pour les aéronefs militaires de l'OTAN utilisant des aérodromes militaires d'autres nations de l'OTAN


restricted instrument procedure

procédure aux instruments restreinte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. Type of award procedure; where appropriate, reasons for use of an accelerated procedure (in open and restricted procedures and competitive procedures with negotiation);

12. Type de procédure d'attribution; le cas échéant, justification du recours à une procédure accélérée (en cas de procédures ouvertes, restreintes et de procédures concurrentielles avec négociation).


The acquis of the harmonised rules under the Annex to that Directive should be taken over in a recast version in the interests of clarity and as a starting point for this new accelerated restriction procedure.

Dans un souci de clarté et comme point de départ de cette nouvelle procédure accélérée de restriction, l'acquis des règles harmonisées dans le cadre de l'annexe de ladite directive doit être repris et refondu.


(b)Where appropriate, the reasons for use of the accelerated procedure (in restricted and negotiated procedures).

b)le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée (en cas de procédures restreintes et négociées).


(b)Where appropriate, the reasons for use of the accelerated procedure (in restricted and negotiated procedures).

b)le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée (en cas de procédures restreintes et négociées).


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Where appropriate, the reasons for use of the accelerated procedure (in restricted and negotiated procedures).

le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée (en cas de procédures restreintes et négociées).


In the event of a restricted or an accelerated procedure, that period shall be four days.

En cas de procédure restreinte ou négociée accélérée, ce délai est de quatre jours.


In the event of a restricted or an accelerated procedure, that period shall be four days.

En cas de procédure restreinte ou négociée accélérée, ce délai est de quatre jours.


(80) In order to accelerate the current system the restriction procedure should be restructured and should replace Directive 76/769/EEC, which has been substantially amended and adapted several times.

80. En vue d'accélérer le fonctionnement du système actuel, la procédure de restrictions doit être restructurée et doit remplacer la directive 76/769/CEE, qui a été modifiée et adaptée à plusieurs reprises, et de façon substantielle.


The danger highlighted by the HCR is that those states most capable of taking responsibility for examining asylum requests may further restrict access to their territory and their procedures. This is illustrated by the aforementioned recent extremely restrictive laws. The UNHCR is also concerned, in connection with the fight against terrorism, at the risk of excessive use of the clause ruling out the right of asylum for applicants who have committed serious offences or crimes prior to their arrival in the host country (Article 1(F) of ...[+++]

L'UNHCR, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, est préoccupé aussi par le risque de recours excessif à la clause d'exclusion du droit d'asile pour les demandeurs auteurs de délits ou crimes graves avant leur arrivée dans le pays hôte (article 1F de la Convention. Les procédures accélérées dans ce cas ne lui paraissent pas adéquates car elles ne permettent pas de vérifier le caractère sérieux du délit, ni d'apprécier le rapport entre ce délit et les conséquences d'une exclusion pour le demandeur d'asile. Pour l'ECRE, même l'appartenance à un réseau terroriste n'est pas en soi une raison pour exclure le demandeur d'asile. Enco ...[+++]


(b) Where appropriate, the reasons for use of the accelerated procedure (in restricted and negotiated procedures);

(b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée (en cas de procédures restreintes et négociées).




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Date index: 2023-05-04
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