Traduction de «access channel » (Anglais → Français) :

Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser (“must carry”) pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de services complémentaires, notamment les services d’accessibilité destinés à assurer un accès approprié pour les utilisateurs finals handicapés, aux entreprises relevant de leur ressort qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals util ...[+++]isent ces réseaux comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de radio et de télévision.

C. considérant que l'accès aux informations relatives à l'Union européenne est essentiel pour que les citoyens puissent exercer réellement leur citoyenneté européenne, et que, en tant que destinataires des politiques de l'Union européenne et participants actifs à la démocratie européenne, les citoyens ont droit à obtenir des informations sur l'Union qui soient complètes, impartiales, d'un accès aisé, présentées dans un langage simple et dans leur propre langue,

C. considérant que l'accès aux informations relatives à l'Union est essentiel pour que les citoyens puissent exercer réellement leur citoyenneté européenne, et que, en tant que destinataires des politiques de l'Union et participants actifs à la démocratie européenne, les citoyens ont le droit d'obtenir des informations sur l'Union qui soient complètes, impartiales, d'un accès aisé, présentées dans un langage simple et dans leur propre langue,

Toutefois, le fait de n’offrir, pour effectuer des virements transfrontaliers, qu’un unique moyen, systématiquement plus onéreux pour les clients, peut être perçu, en l’absence de tout motif légitime, comme une manière de contourner le règlement 2560.

1. Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry») pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de services complémentaires, notamment les services d’accessibilité destinés à assurer un accès approprié pour les utilisateurs finals handicapés, aux entreprises relevant de leur ressort qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals u ...[+++]tilisent ces réseaux comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de radio et de télévision.

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; ce ...[+++]la suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;