It is indeed not anymore necessary, as in the past, to negotiate and conclude specific accession protocols to these conventions (which would have implied ratification by 27 States): Article 3(3) of the Act provides simply that Bulgaria and Romania accede to these conventions and protocols by virtue of the Act of Accession.
En effet, il n'est plus nécessaire, comme c'était le cas dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques à ces conventions (ce qui aurait impliqué la ratification par 27 États): l'article 3, paragraphe 3, de l'Acte d'adhésion dispose simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'Acte d'adhésion.
