Traduction de «accumulation claims » (Anglais → Français) :

a)visant respectivement les droits au paiement déclarés et les parcelles agricoles déclarées, pour éviter l’octroi multiple d’une aide ou d’un soutien pour la même année civile ou année de demande et pour prévenir tout cumul indu d’aides accordées au titre des régimes d’aide liée à la surface énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 et à l’annexe VI du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil , et de mesures de soutien lié à la surface au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point (21), du règlement délégué (UE) no 640/2014.

8. s'oppose fermement à l'actuelle accumulation et reconduction dans le budget de l'Union d'arriérés de paiement; exprime sa ferme opposition à un cadre financier qui entraînera le budget vers un déficit structurel, en violation des dispositions du traité FUE (articles 310 et 323); rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, au début de l'année 2013, un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir toutes les créances suspendues de 2012; déplore vivement la conclusion des négociations sur le CFP avant l'adoption finale, par le Conseil et le Parlement, dudit budget ...[+++] rectificatif; rappelle sa demande visant à obtenir du Conseil qu'il s'engage à ce que toutes les sommes dues en 2013 au titre d'obligations juridiques soient versées avant la fin de l'année en cours;

6. s'oppose fermement à l'actuelle accumulation et reconduction dans le budget de l'Union de crédits de paiement non consommés; exprime sa ferme opposition à un cadre financier qui pourrait entraîner le budget vers un déficit structurel, en violation des dispositions du traité FUE (articles 310 et 323);

Compte tenu de l'analyse de la charge de travail faite par le gouvernement fédéral dans le dossier des revendications territoriales, charge qui est énorme et qui s'est accumulée parce que les nominations de juge se sont fait attendre, on prévoit que le nouveau tribunal aura besoin de six juges à temps plein pour traiter les revendications qui leur seront soumises.

Quant au bilan du gouvernement actuel par rapport à celui précédent, je souligne au député que c'est l'ancien gouvernement libéral, pendant 13 ans, qui n'a absolument rien fait pour résoudre les revendications territoriales au pays et qui a permis une accumulation de plus de 800 revendications.

Une solution devrait ainsi être apportée en ce qui concerne les énormes engagements financiers vis-à-vis de l'extérieur (dette et demandes d'indemnisation) accumulés par le précédent régime. Il conviendrait aussi d'améliorer la gestion économique du pays, notamment par l'adoption de réformes orientées vers le marché et l'introduction d'un dispositif de protection sociale.