Traduction de «act counterfeiting » (Anglais → Français) :

Voir, par exemple, Electro-Federation Canada, EFC Welcomes Introduction of the Combating Counterfeit Products Act, communiqué, 17 mars 2013; La Chambre de commerce du Canada, We Welcome New Legislation Aimed at Tackling Counterfeit and Pirated Products, communiqué, 1 mars 2013; Food & Consumer Products of Canada, Anti-counterfeit legislation welcomed by consumer packaged goods manufacturers, communiqué, 1 mars 2013; Réseau anti-contrefaçon canadien, CACN Welcomes Introduction of Anti-Counterfeiting Legislation, communiqué, 4 mars 2013.

Voir aussi les autres documents d’Industrie Canada concernant le projet de loi C-56 : Le gouvernement Harper protège les Canadiens contre les produits contrefaits, communiqué, 1 mars 2013; Lutter contre l’entrée au Canada de produits contrefaits, document d’information; Ce que la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits signifie, fiche technique; Ce que la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits signifie pour les consommateurs et le public, fiche technique; Ce que la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits signifie pour l’innovation dans les entreprises, fiche technique.[ Retour au texte ]

Voir, par exemple, Electro-Federation Canada, EFC Welcomes Introduction of the Combating Counterfeit Products Act, communiqué, 17 mars 2013; La Chambre de commerce du Canada, We welcome new legislation aimed at tackling counterfeit and pirated products, communiqué, 1 mars 2013; Food & Consumer Products of Canada, Anti-counterfeit legislation welcomed by consumer packaged goods manufacturers, communiqué, 1 mars 2013; Réseau anti-contrefaçon canadien, CACN Welcomes Introduction of Anti-Counterfeiting Legislation, communiqué, 1 mars 2013.[ Retour au texte ]

5. Europol joue aussi le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage par la désignation d’Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro .

En ce qui concerne le faux-monnayage de l’euro, Europol exerce — dans le cadre de l’objectif qui lui a été fixé par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995 portant création d’un Office européen de police (convention Europol) — les fonctions suivantes incombant à un office central au sens des articles 12 à 15 de la convention de Genève de 1929.

1. Pour les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Genève, Europol, conformément à la déclaration figurant à l’annexe (ci-après dénommée la «déclaration»), joue le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro au sens de l’article 12, première phrase, de la convention de Genève.