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Adjudicability of a grievance
Adjudicable
Adjudicable grievance
Arbitrable

Traduction de «adjudicable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adjudicable

pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire


adjudicable

arbitrable [ susceptible d'être porté en arbitrage | admissible à l'arbitrage ]




adjudicability of a grievance

caractère arbitrable d'un grief [ recevabilité d'un grief à l'arbitrage | arbitrabilité d'un grief ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The statement you referred to under point four is simply saying that if a measure that's constructed as clearly, as a services measure, as this is not found to be adjudicable under GATS, and somehow is found to be adjudicable under GATT, then you have to wonder what the two different agreements mean, and whether GATS has any meaning in a general sense at all.

La déclaration que vous avez évoquée et qui figure au point quatre vise simplement à faire comprendre que, si une mesure qui est aussi manifestement une mesure relative à des services est jugée comme devant être soumise à la procédure, non pas du GATS, mais du GATT, il convient alors de se demander ce que signifient les deux accords et de se demander aussi si le GATS est vraiment valable de manière générale.


Mr. John McKay: But my concern is can you do that hearing on the same day, the same place, with the same adjudicant?

M. John McKay: Mais j'aimerais savoir si on peut tenir cette audience le même jour, au même endroit, avec le même arbitre?


For example, if the alleged harassment involved discipline resulting in suspension or termination, that is adjudicable.

Par exemple, si le présumé harcèlement a engagé la prise de mesures disciplinaires ayant pour conséquence une suspension ou un licenciement, le grief est arbitrable.




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Date index: 2022-09-16
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