Traduction de «administrative act » (Anglais → Français) :

Conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux administrations des États membres, ni aux procédures législatives, aux procédures judiciaires et aux procédures aboutissant à l'adoption d'actes non législatifs directement fondés sur les traités, d'actes délégués ou d'actes d'exécution.

Le comité examine les textes règlementaires suivants présentés sans commentaires : TR/2000-83 — Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000- 2) TR/2001-23 — Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie TR/2001-28 — Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) TR/2001-30 — Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-2) TR/2001-31 — Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des fi ...[+++]nances publiques (2000-3) TR/2001-93 — Décret de remise visant le gouvernement de la Jamaïque TR/2001-101 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Parc national de l'île Bathurst, Nunavut) TR/2001-108 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la première nation de Salt River, T.N.-O).

DORS/94-240 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS, ABROGATION DORS/94-319 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE PRINCE RUPERT, ABROGATION DORS/94-332 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE HALIFAX, ABROGATION DORS/94-360 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE ST. JOHN'S, ABROGATION DORS/94-318 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE QUÉBEC, ABROGATION DORS/94-460 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE VANCOUVER, ABROGATION M. Bernier : Monsieur le président, cette correspondance concerne le statut de divers règlements administratifs de sociétés de port local établis en vertu de la Loi sur la Société canadienne des ports mais qui n'ont pas été enregistrées en ...[+++]vertu de la Loi sur les textes réglementaires.

b) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : (i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant, (ii) d’inviter le vérificateur général, la Greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences, (iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative ...[+++], (iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente, (v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes, (vi) d’étudier l’objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, à la dernière session, au nom du député de Papineau, (vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’ ...[+++]administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...

Sont exclus le commissaire en conseil du Yukon, celui des Territoires du Nord?Ouest et celui du Nunavut et tous les organismes de ces territoires, tout conseil de bande au sens donné à " conseil de la bande " dans la Loi sur les Indiens, Exportation et développement Canada, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, les sociétés d'État qui sont des filiales à cent pour cent au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les commissions por- (b) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit : Entrée en vigueur (2.1) Le paragraphe (1) entre en vigueur trois ans après la sanction de ...[+++] la présente loi.