Traduction de «agricultural real estate » (Anglais → Français) :

Outre les secteurs publics habituels comme l'enseignement, la santé, les services postaux et collectifs, d'autres secteurs économiques à participation élevée de l'État dans les actifs corporels sont l'agriculture, les services publics, les transports et les biens immobiliers; même dans l'industrie manufacturière (la construction navale en particulier) la part publique représente un tiers des actifs corporels totaux.

Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.ESréserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté.ELen vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle ...[+++]société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE).IEl'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers.

Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités [2] sur des biens immobiliers.CYnon consolidé.CZseules les personnes physiques ayant leur résidence permanente ou les personnes morales ayant leur siège ou une succursale en République tchèque peuvent acquérir des biens immobiliers.

Un régime spécial s'applique aux terres agricoles et aux forêts que seuls des résidents peuvent acquérir (à savoir des personnes physiques ayant leur résidence permanente ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire tchèque). Seuls les ressortissants tchèques peuvent participer à la privatisation des terres agricoles et des forêts appartenant à l'État.EEréserve concernant l'achat de terres agricoles et de forêts ainsi que de terrains dans les zones frontalières.DKrestrictions à l'achat de biens immobiliers par des perso ...[+++]nnes physiques ou morales non résidentes.

On me dit que la même situation existe dans des entreprises commerciales et des immeubles commerciaux, probablement pas à un pourcentage aussi élevé que dans le secteur agricole, mais cette situation aura des conséquences.

Mme Louise Neveu: Non. Nos évaluateurs fonciers sont spécialisés dans le secteur rural et agricole et ils doivent se fonder sur les critères de leur association pour établir le prix des terres.