Special Working Group of Experts to investigate Allegations concerning Israel's Violations of the Geneva Convention of 12 August 1949 relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War in the Territories Occupied by Israel as a result of Hostil

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'enquêter sur les allégations concernant des violations par Israël de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles temps de guerre, dans les territoires occupés par Isra

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

National Commission of Inquiry to Investigate Alleged Human Rights Violations and Breaches of International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo (formerly Zaire) between 1996 and 1997

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations

https://ec.europa.eu/esco/port (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène

https://ec.europa.eu/esco/port (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://ec.europa.eu/esco/port (...) [HTML] [2017-12-31]

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations

https://ec.europa.eu/esco/port (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

enquêter sur des violations de droits de l'homme

https://ec.europa.eu/esco/port (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://ec.europa.eu/esco/port (...) [HTML] [2017-12-31]

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

https://ec.europa.eu/esco/port (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

https://ec.europa.eu/esco/port (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://ec.europa.eu/esco/port (...) [HTML] [2017-12-31]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]

https://icd.who.int/browse10/2 (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]

https://icd.who.int/browse10/2 (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://icd.who.int/browse10/2 (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Parties shall, as far as possible and as appropriate, cooperate in cases of alleged violation of domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements referred to in paragraph 1 above.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

3. Les parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu'il convient, en cas de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

It is indeed important to bear in mind that actions seeking injunctions or damages for alleged violations of different rights or cessation of unlawful practice are civil disputes between two private parties[11], including when one party is a ‘collective’, e.g. a group of claimants.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Il importe, en effet, de ne pas perdre de vue que les actions en injonction ou en dommages et intérêts pour violation alléguée de différents droits ou les actions en cessation d’une pratique illicite sont des litiges civils opposant deux parties privées[11], même lorsque l’une d’elles est un collectif de justiciables, par exemple un groupe de demandeurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

The Commission has received a number of complaints, lodged for alleged violations of Article 82 of the EC Treaty, against the ccTLDs registry bodies in some Member States.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

La Commission a reçu plusieurs plaintes du chef de violations de l'article 82 du traité CE, déposées contre des registres ccTLD dans certains États membres.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

A total of 910 alleged violations against these 389 parliamentarians were recorded. The allegations included violations affecting their life, integrity and liberty, as well as the exercise of their parliamentary mandate.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Les allégations portaient, entre autres, sur des violations portant atteinte à leur vie, à leur intégrité et à leur liberté, ainsi qu’à l’exercice de leur mandat parlementaire.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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...oceedings relating to an alleged violation of their rights under international law, (v) does Canada have an obligation under international law to ensure that temporary foreign workers have access to Canadian courts to adjudicate violations of their rights under domestic or international law, (vi) is there any legal or constitutional barrier to Canada becoming a State Party to the ICPRMW referred to in (e); and (n) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failu ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-12-01]

...it à cette fin et à quelles dates l’a-t-il appris, (ii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils l’immunité accordée par la LIE, (iii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils toute forme d’immunité, (iv) quel type d’immunité un État étranger peut-il revendiquer pour protéger des biens situés au Canada qui servent ou ont servi à soutenir le terrorisme, (v) l’immunité diplomatique protège-t-elle une ambassade même quand celle-ci sert ou a servi à violer le droit international ou à soutenir le terrorisme; p) en ce qui conce ...[+++]rne l’État inscrit d’Iran, combien d’argent a-t-on consacré à le défendre devant les tribunaux, (i) combien pense-t-on devoir consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (ii) l’argent qu’il est permis de consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux est-il limité par une politique ou une directive gouvernementale, (iii) où le gouvernement obtient-il l’argent nécessaire pour défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au Canada peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; s) le bâtiment où logeait à Toronto l’ancien centre culturel iranien peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; t) par qui, à quelle fréquence et suivant quels critères l’efficacité de la LIE sera-t-elle évaluée et qui en est responsable; u) comment les États inscrits ont-ils été informés de leur inscription, (i) à quelles dates, (ii) par qui, (iii) y a-t-il une politique à cet égard, (iv) si oui, quelle est-elle; v) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux; (i) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles, (ii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux, (iii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles; w) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour faire connaître les changements apportés à l’immunité des États par l’entrée en vigueur de la LJVAT, (i) en particulier, comment les juges en ont-ils été informés, (ii) comment les États ont-ils été informés de la possibilité d’une inscription aux termes de la LJVAT, (iii) a-t-on fait des efforts pour informer les demandeurs potentiels touchés par les modifications de la LIE, (iv) si oui, qu’a-t-on fait au juste, comment s’y est-on pris, qui s’en est chargé et à quelles dates l’a-t-on fait? ...

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-12-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-12-01]

The dissemination methods should take into account the particular circumstances of the mass harm situation concerned, the freedom of expression, the right to information, and the right to protection of the reputation or the company value of a defendant before its responsibility for the alleged violation or harm is established by the final judgement of the court.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

Les méthodes de diffusion de l’information devraient prendre en considération les circonstances propres au préjudice de masse en cause, la liberté d’expression, le droit à l’information et le droit à la protection de la réputation ou de la valeur d’entreprise de la partie défenderesse avant que sa responsabilité pour la violation ou le préjudice allégués ne soit établie par un jugement définitif.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-06-10]

- The Commission receives an increasing number of requests to take action against alleged violations of fundamental rights by the Member States.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-09]

- La Commission reçoit un nombre croissant de demandes d’intervention à la suite d’allégations de violation des droits fondamentaux par les États membres.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-05-09]

Q-12 Mr. Robinson (Burnaby Douglas) For each of the last five years, 1996-2000, (a) how many foreign diplomats were alleged to have violated Canadian, provincial, and local laws, (b) in each instance, what law was alleged violated, (c) what was the nationality of the alleged offender, and (d) what was the response of the Government of Canada?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-05-15]

Q-12 M. Robinson (Burnaby Douglas) Au cours de chacune des cinq dernières années, soit de 1996 à 2000, a) combien de diplomates étrangers ont-ils prétendument violé des lois locales, provinciales ou nationales, et, dans chaque cas, b) quelle loi a été violée, c) quelle était la nationalité du présumé contrevenant et d) quelle a été la réaction du gouvernement du Canada?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-05-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2001-05-15]

For each of the last five years, 1996-2000: (a) on how many occasions were Canadian diplomats overseas alleged to have violated national or local laws in the host country; (b) in each instance, in which country did the alleged violation occur: (c) what was the alleged infraction; and (d) what was the response of the host country?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-05-15]

Au cours de chacune des cinq dernières années, soit de 1996 à 2000: a) combien de fois des diplomates canadiens en poste à l'étranger ont-ils prétendument violé des lois locales ou nationales du pays hôte et, dans chaque cas; b) dans quel pays la présumée infraction a-t-elle été commise; c) quelle était la présumée infraction; d) quelle a été la réaction du pays hôte?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-05-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2001-05-15]

For each of the last five years, 1996-2000, (a) how many foreign diplomats were alleged to have violated Canadian, provincial, and local laws, (b) in each instance, what law was alleged violated, (c) what was the nationality of the alleged offender, and (d) what was the response of the Government of Canada?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-05-15]

Au cours de chacune des cinq dernières années, soit de 1996 à 2000, a) combien de diplomates étrangers ont-ils prétendument violé des lois locales, provinciales ou nationales, et, dans chaque cas, b) quelle loi a été violée, c) quelle était la nationalité du présumé contrevenant et d) quelle a été la réaction du gouvernement du Canada?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-05-15]

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