Traduction de «allotment issued » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 139 Mme Lise St-Denis: En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC): a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux pensions pour chacune des cinq prochaines années; g) comment ...[+++] le processus de demande de pension fonctionne-t-il; h) quel est le laps de temps entre le dernier chèque de paye des FC et le premier chèque de pension, (i) quelle est la norme de service pour le Ministère en ce qui concerne le laps de temps entre le dernier chèque de paye et le premier chèque de pension, (ii) comment cette norme de service est-elle fixée; i) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par province ou territoire; j) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par bureau; k) combien de retraités ont-ils dû attendre plus de 12 semaines pour le traitement de leur premier paiement; l) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par province ou territoire; m) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par bureau; n) quelles mesures a-t-on mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; o) quelles autres procédures seront-elles mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; p) quelles études a-t-on effectuées en ce qui concerne les effets des retards de paiement de pensions sur les anciens membres des FC; q) ...

Durant le temps de parole qui m’est imparti, je n’ai même pas le temps d’énumérer tous les moyens par lesquels la Commission s’efforce actuellement d’imposer l’inclusion des diverses questions liées aux brevets dans les négociations sur les partenariats économiques.

(ii) publie des avis ou diffuse des circulaires concernant l'attribution et le paiement des dividendes et l'émission de nouvelles actions, y compris des informations sur les modalités éventuelles d'attribution, de souscription, d'annulation ou de conversion".

publier des avis ou diffuser des circulaires concernant l'attribution et le paiement des dividendes et l'émission de nouvelles actions, y compris les modalités éventuelles d'attribution, de souscription, d'annulation ou de conversion.

Par conséquent, Monsieur le Président, et je pense respecter le temps qui m'est imparti, je tiens à vous rappeler, une fois de plus, que je suis disposé à rediscuter de ces sujets, pour autant que l'on en rediscute dans le but d'essayer de trouver des solutions à ces problèmes difficiles auxquels nous sommes confrontés, afin d'éviter que chaque jour nous ne recommencions depuis les principes premiers, que nous connaissons tous et sur lesquels nous sommes tous d'accord.

La solution trouvée au problème épineux de la répartition du montant entre les deux États concernés est la suivante (article 10): les paiements destinés à l'indemnisation des victimes ou à couvrir les frais de justice reviennent à l'État d'émission et les autres sommes reviennent toutes à l'État d'exécution.