By these statements to Parliament, the Commission provided specific, unconditional and consistent assurances of a nature such that the beneficiaries of the measure at issue entertained justified hopes that the goodwill amortisation scheme was lawful, in the sense that it did not fall within the scope of State aid rules (117), and that any advantages derived from it could not, therefore, be subject to subsequent recovery proceedings.
Par ces déclarations au Parlement européen, la Commission a offert des garanties spécifiques, inconditionnelles et concordantes d’une naturelle telle que les bénéficiaires de la mesure litigieuse ont nourri des espoirs justifiés que le régime d’amortissement de la survaleur était légal, en ce sens qu’il n’entrait pas dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État (117), et que, par conséquent, aucun des avantages découlant dudit régime ne pouvait faire l’objet par la suite d’une procédure de récupération.
