Traduction de «annual receipts » (Anglais → Français) :

(3) Les parlementaires qui ne sont pas visés par l’alinéa 12(1)b) cotisent en sus au compte de convention, à compter du 1 janvier 2001, par retenue au taux de sept pour cent sur leur traitement ou leur indemnité annuelle, sauf s’ils choisissent de ne pas cotiser au titre du présent paragraphe.

La directive 87/102 doit-elle être interprétée en ce sens que la banque est tenue d’informer par écrit tant le débiteur que le codébiteur du plafond du crédit, des intérêts annuels et des coûts applicables à partir de la date de conclusion du contrat de crédit, ainsi qu’en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces éléments peuvent être modifiés, la procédure par laquelle le contrat de crédit prend fin, et en ce qui concerne toute modification survenue au cours du contrat de crédit en matière d’intérêts annuels et de coûts apparus après la signature du contrat de crédit, et ce au moment où ces modifications interviennent, par let ...[+++]tre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un relevé de compte fourni gratuitement?

6. La Commission fait part à l’État membre concerné de ses observations concernant le rapport annuel de mise en œuvre dans les deux mois à compter de la date de réception dudit rapport.

4. La Commission examine le rapport d'exécution annuel et notifie ses observations à l'État membre dans un délai de deux mois suivant la réception du rapport.

adopte un programme de travail pluriannuel fondé sur les tâches visées au chapitre II, sur la base d’un projet soumis par le directeur exécutif tel que visé à l’article 17, après consultation des groupes consultatifs visés à l’article 19 et après réception de l’avis de la Commission.

(21) considérant que les versements annuels effectués à un État membre au titre des Fonds structurels dans le cadre du présent règlement - combinés avec l'aide fournie au titre du Fonds de cohésion - devraient être limités à un plafond général en fonction de la capacité d'absorption nationale;