The Court held in paragraph 46 of Tögel that the detailed provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 on the choice of award procedures and the rules applicable to competitions, common technical and advertising rules, and participation and selection and award criteria, are, subject to exceptions and qualifications which are apparent from their terms, unconditional and sufficiently clear and precise to be relied on by service providers before national courts.
La Cour a jugé dans le même arrêt Tögel, point 46, que les dispositions détaillées des titres III à VI de la directive 92/50, qui concernent le choix des procédures de passation et les règles applicables aux concours, les règles communes dans le domaine technique et de publicité, ainsi que celles relatives aux critères de participation, de sélection et d'attribution, sont, sous réserve d'exceptions et de nuances qui ressortent de leur libellé, inconditionnelles et suffisamment claires et précises pour être invoquées par les prestataires devant les juridictions nationales.
